Vertaling van "aides déjà accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des primes déjà accordées
Addendum Characteristics Review

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en ressort qu'en dépit des efforts passés et de la priorité déjà accordée au développement des ressources humaines (par les pays eux-mêmes ainsi que par l'UE au travers de la FEF et de PHARE), les systèmes d'éducation et de formation dans la plupart des Pays Candidats auront besoin de nouveaux investissements considérables, tant sous la forme de financements que sous celle de réformes qualitatives et structurelles, en vue de répondre aux exigences de l'économie et de la société fondées sur la connaissance [38].
This indicates that, notwithstanding past efforts and the priority already given to human resource development (by the countries themselves as well as by EU through the ETF and PHARE), education and training systems in most Applicant Countries will need very considerable new investment in the form of funding as well as qualitative and structural reforms to catch up with the requirements of the knowledge-based economy and society [38].

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

En ce qui concerne la valeur réelle de l'aide déjà accordée à l'entreprise, la Commission doutait également que l'aide qualifiée de de minimis octroyée en 2006 puisse être considérée comme telle, étant donné qu'elle avait été accordée à une entreprise en difficulté et que, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (5), une telle entreprise n'est pas admissible au bénéfice de ce type d'aide.
As regards the actual amount of the aid already awarded to the company, the Commission also expressed its doubts as to whether the de minimis aid awarded in 2006 could be considered as such, as it had awarded it to a company in difficulty, which, according to Article 1(1)(h) of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid (5), did not qualify for such aid.

Elle exerce également des responsabilités dans le cadre de l’examen du respect par les personnes demandant l’admission aux enchères de certaines exigences minimales requises pour obtenir cette admission, dans le cadre de la soumission et du traitement des demandes d’admission aux enchères et en ce qui concerne les décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et les décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées.
Its responsibilities also arise in the context of examining applicants’ compliance with certain minimum requirements for admission to bid, in the submission and processing of applications for admission to bid and with regard to decisions to grant or refuse to grant admission to bid, to revoke or to suspend admissions to bid already granted.

En réponse à une demande introduite par un vérificateur en vue de l’extension du champ d’une accréditation déjà accordée, l’organisme national d’accréditation entreprend les activités nécessaires pour déterminer si le vérificateur répond aux exigences requises en vertu de l’article 44 pour pouvoir bénéficier de l’extension demandée.
The national accreditation body shall, in response to an application by a verifier for an extension of the scope of a granted accreditation, undertake the necessary activities to determine whether the verifier meets the requirements of Article 44 for the requested extension of the scope of its accreditation.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation déjà accordée pour gérer cette action et/ou redéployée au sein de la DG, et complétée, selon le cas, par toute allocation complémentaire qui pourrait être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation.
The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation already granted for managing this action and/or redeployed within the DG, complemented as the case may be by any additional allocation that might be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in the light of budgetary constraints.

5. Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients.
5. Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients.

Les aides d'État d'un montant de 66,377 millions PLN déjà accordées ou qui seront accordées à HSW SA, certaines ayant été mises à exécution en tout ou partie par la Pologne en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et d'autres n'ayant pas encore été mises à exécution, sont compatibles avec le marché commun.
State aid amounting to PLN 66,377 million which has been granted to or is planned for HSW and some of which Poland has already partially or fully implemented in contravention of Article 88(3) of the EC Treaty and some of which Poland has not yet implemented is compatible with the common market.

La communication de décembre 2002 fait remarquer que, dans le contexte de la programmation de l'aide extérieure aux pays du Bassin méditerranéen, de l'Asie centrale, des Balkans, ainsi qu'aux pays ACP et d'autres régions du monde, une assistance financière et technique est déjà accordée en faveur de ce type de mesures.
The December 2002 Communication has established that in the context of the programming of external aid in countries in the Mediterranean basin, central Asia, the Balkans, the ACP countries and elsewhere already financial and technical support is being provided to this type of actions.