Vertaling van "des sociétés accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

importance accordée par la société
societal valuation

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

religion d'une société primitive
Primal society religion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

La Commission considère que les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports belges et français leur procurent un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l'UE sur les aides d'État.
The Commission considers that the corporate tax exemptions granted to Belgian and French ports provide them with a selective advantage, in breach of EU state aid rules.

La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.

En janvier 2016, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais.
In January 2016, the Commission required the Netherlands to put an end to the corporate tax exemption granted to the Dutch public seaports.

l'autorisation accordée à la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société.
the power of the company to acquire its own shares within the meaning of the first subparagraph, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the power is given and the maximum or minimum consideration are laid down in the statutes or in the instrument of incorporation of the company.

que l'autorisation accordée à la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société;
that the power of the company to acquire its own shares within the meaning of the first subparagraph, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the power is given and the maximum or minimum consideration are laid down in the statutes or in the instrument of incorporation of the company;

Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation.PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.
Company exemptions may, however, be granted.HU: commercial presence should take the form of limited liability company, joint-stock company, branch or representative office.PL: the establishment by foreign service suppliers may only take the form of limited partnership, limited liability company or joint-stock company.

Services de traduction (CPC 87905) (HU: sauf traduction officielle. PL: à l'exclusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traducteurs et d'interprètes publics agréés) | 1)2)BG, RO: non consolidé.3)BG, RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.BG, RO: non consolidé. | 1) 2)BG, RO: non consolidé.3)DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.BG, RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.BG, RO: non consolidé. | |
Translation services (CPC 87905) (HU: except official translation. PL: excluding services of sworn interpreters. SK: except authorised public translation and interpretation) | (1) (2)BG, RO: unbound(3)BG, RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:DK: authorised public translators and interpreters: citizenship condition unless waived by the Danish Commerce and Companies Agency.BG, RO: unbound | (1) (2)BG, RO: unbound(3)DK: authorisation for authorised public translators and interpreters may limit the scope of activity.BG, RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:DK: authorised public translators and interpreters: residence requirement unless waived by the Danish Commerce and Companies Agency.BG, RO: unbound | |

En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.
In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.

| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.
| Legal Entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding Finnish markka 1000 million or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries. Company exemptions may, however, be granted.PL: The establishment by foreign service suppliers may only take the form of limited partnership, limited liability company or joint stock company.