Traduction de «certaines entités était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plaignants ont également allégué que la réduction de 50 % sur l'impôt des sociétés accordée à certaines entités était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The complainants have also alleged that a 50% corporate tax reduction granted to certain entities was in breach of EU state aid rules.

Afin de déterminer les expositions pondérées appropriées au calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit lié aux expositions détenues sur certaines catégories d'entités situées dans des pays tiers, la Commission a examiné si le dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays tiers était équivalent aux dispositions réglementaires et de surveillance en vigueur dans l'Union.
In order to determine the appropriate risk-weighted exposures for the calculation of capital requirements for the credit risk attached to exposures to certain categories of entities located in third countries, the Commission has assessed the equivalence of the supervisory and regulatory arrangements of third countries to the corresponding supervisory and regulatory arrangements in the Union.

La Commission a également analysé les marchés susceptibles de subir des effets verticaux en raison de la position de Thermo Fisher en amont sur les marchés d’approvisionnement de certaines matières premières et de certains services de sous-traitance. Elle en a conclu que l'entité issue de la concentration n'était pas susceptible de verrouiller l'accès aux intrants, ni d'augmenter les prix de la production en aval, car il existe d'autres fournisseurs en amont et suffisamment de concurrents en aval et l'entité issue de la concentration n'a pas particulièrement intérêt à verrouiller l'accès aux intrants.
The Commission also analysed the vertically affected markets arising due to Thermo Fisher's position upstream in the markets for supply of certain raw materials and contract manufacturing services, and concluded that the merged entity is unlikely to foreclose access to inputs and raise downstream output prices, as there are alternative upstream suppliers, sufficient number of downstream competitors and insufficient incentives for the merged entity to foreclose inputs.

Elles ont en outre affirmé qu’en raison de la scission «artificielle» des groupes d’entreprises en entités juridiques individuelles, l’échantillon ne contiendrait pas certains des leaders du marché (Artenius, MG Polimeri) et que la méthodologie pour la sélection de l’échantillon était incohérente étant donné que l’échantillon incluait également deux groupes d’entreprises.
In addition, it was claimed that by ‘artificially’ splitting company groups into individual legal entities, the sample would not contain some of the market leaders (Artenius, MG Polimeri) and that the methodology for the selection of the sample is inconsistent since the sample also included two groups of companies.

Elles ont en outre affirmé qu’en raison de la scission «artificielle» des groupes d’entreprises en entités juridiques individuelles, l’échantillon ne contenait pas certains des leaders du marché (Artenius, MG Polimeri) et que la méthodologie pour la sélection de l’échantillon était incohérente étant donné que l’échantillon incluait également deux groupes d’entreprises.
In addition, it was claimed that by ‘artificially’ splitting company groups into individual legal entities, the sample would not contain some of the market leaders (Artenius, MG Polimeri) and that the methodology for the selection of the sample is inconsistent since the sample also included two groups of companies.

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé que le projet de fusion était susceptible de poser de graves problèmes de concurrence, en particulier parce que l'entité issue de la fusion disposerait d'un nombre considérable de parts de marché, voire d'un monopole, sur toutes les liaisons intérieures et sur un certain nombre de liaisons internationales exploitées par les deux compagnies.
The Commission’s initial market investigation indicated that the proposed merger could raise serious competition concerns, in particular because the merged entity would have very high, if not monopolistic, market shares on all domestic routes and on a number of international routes where both parties operate.

3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l’Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;
3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council ‘Solemn Declaration on European Union’, made at Stuttgart on 19 June 1983, providing for optional consultation of Parliament on international matters even where the Treaties were silent); such an approach could be considered in keeping with the spirit of the Lisbon Treaty and in line with Parliament's previous (consultative) role in this area;

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Pour ce qui est de l’impact de l’acquisition proposée sur la concurrence, les enquêtes de la Commission ont montré que l’entité issue de la concentration n’était pas susceptible de donner lieu à des inquiétudes en termes de concurrence pour la plupart des produits plats et longs au carbone, du fait de la faible augmentation de la part de marchés qui résulterait de la concentration de Mittal et d’Arcelor et de la présence d’un certain nombre de concurrents de taille qui sont actifs sur chacun des marchés en cause.
As regards the impact of the proposed takeover on competition, the Commission’s investigation has revealed that the combined entity was not likely to give rise to competition concerns for most flat and long carbon steel products, due to limited increments in market share resulting from the combination of Mittal and Arcelor and due to the presence of a number of sizeable competitors active on each of the relevant markets.

Si la SEE n'était pas une entité publique relevant du gouvernement, et si l'on pouvait transférer à d'autres ministères certaines de ces responsabilités publiques.Je veux dire, il n'est pas question de fermer la boîte, comme vous voulez le dire, mais si l'on se débarrasse de la SEE comme entité publique, cela n'ouvrirait-il pas la porte aux marchés, au secteur privé et à tout le monde, leur donnant la possibilité de croître et d'aider les exportateurs canadiens en répondant à tous leurs besoins?
Is EDC, if it's not a public corporation under government, and some of those public responsibilities can be transferred to other departments.I mean, it's not going to be killed, as you want to say, but if EDC is removed as a public corporation and let go, would that not open up markets, private sector and everybody else, to expand and help Canadian exporters from all aspects?