Vertaling van "droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était " (Frans → Engels) :

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

En janvier 2016, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais.
In January 2016, the Commission required the Netherlands to put an end to the corporate tax exemption granted to the Dutch public seaports.

Le pourvoi porte exclusivement sur une partie des documents de la série B, à savoir les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. Ce dernier était, au moment où les vérifications ont été effectuées dans les locaux des parties requérantes au Royaume-Uni, employé au sein du service juridique d’Akzo, société de droit britannique, et inscrit au barreau des Pays-Bas.
The appeal concerns exclusively one part of the Series B documents, namely two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. When the investigations were carried out at the appellants’ premises in the United Kingdom, Mr S., a member of the Netherlands Bar, was employed in the legal department of Akzo, a company incorporated under English law.

Premièrement, dans l’affaire Combus, la compensation accordée par les autorités danoises visait à faciliter la transformation envisagée du régime de la société d’une société publique en une société privée, et telle était la raison de l’indemnité pécuniaire («prime») offerte par le gouvernement danois aux salariés de Combus, dont le statut de fonctionnaire devenait un statut de salarié lié par un contrat de droit privé.
First, in Combus the Danish authorities’ compensation aimed to facilitate the planned change of status of the company from public to private, hence the financial compensation (bonus) offered by the Danish Government to Combus employees whose status changed from public servants to private-law contract employees.

À la fin du mois d’août, alors même qu’il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l’avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d’information et d’expression, interdit au navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d’accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d’information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu’européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

À la fin du mois d'août, alors même qu'il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l'avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d'information et d'expression, interdit au navire néerlandais de l'organisation "Women on Waves" de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d'accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d'information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu'européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.
1. This Directive concerns the legal protection of copyright and related rights in the framework of the internal market, with particular emphasis on the information society.

- 2 - A l'issue de l'enquête qui a porté sur la période du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1987, il est apparu que pour toutes ces sociétés, à l'exception de Brother Industries les deux critères d'application du nouveau règlement antidumping étaient présents, à savoir : - les sociétés en question avaient débuté leurs opérations dans la Communauté après l'ouverture de l'enquête antidumping; - elles utilisaient une proportion très élevée de composants en provenance des sociétés japonaises frappées du droit antidumping originel, proportion variant en moyenne entre 75 et 96%; C'est la raison pour laquelle la Commission propose au Conseil l'imposition de droits antidumping sur les produits manufacturés par ces entreprises, droits qui seront fixés au niveau suivant par pièce assemblée : - Canon Bretagne (F) 44.00 Ecus - Kyushu Matsushita (RU) 40,94 Ecus - Sharp (RU) 21.82 Ecus - Silver Reed (RU) 56.14 Ecus Par contre, pour la firme Brother Industries (RU), il a été constaté que la moyenne des composants utilisés en provenance du Japon était inférieure à 60% et qu'elle ne pouvait, par conséquent, faire l'objet d'un droit antidumping.
- 2 - As a result of the investigation, which covered the period from 1 January to 31 July 1987, it transpired that all these firms except Brother Industries .the two criteria for action under the new anti-dumping Regulation, namely: - they had begun their operations in the Community after the opening of the anti-dumping investigation, - they used a very high proportion of components ranging on average from 75% to 96% from the Japanese companies which were the subject of the original anti-dumping duty. Accordingly the Commission is proposing to the Council that anti- dumping duties should be imposed on the products manufactured by these firms, set at the following levels for each assembled part: - Canon Bretagne (France) 44.00 ECU - Kyushu Matsushita (UK) 40.94 ECU - Sharp (UK) 21.82 ECU - Silver Reed (UK) 56.14 ECU However, for Brothers industries UK the investigation snowed that on average less than 60% of the parts used came from Japan and therefore an anti-dumping duty could not be imposed.