Vertaling van "accordée aux ports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

installateur de portes | poseuse de portes | installateur de portes/installatrice de portes | installatrice de portes
door fitter | door refurbishment team worker | door installer | replacement door installer

installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]
harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]

porte de ramonage [ porte de fosse aux cendres | porte de puits à cendre | porte de nettoyage | regard de nettoyage ]
ashpit door [ clean-out door | cleanout door | ash door | ash pit door | cleanout | soot door ]

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, dans le cadre des efforts entrepris en vue d'améliorer le transport maritime au Portugal, une subvention de 12 millions d'euros a été accordée au port de Setubal en vue de l'installation d'un terminal multimodal.
Continuing with efforts to improve maritime transport in Portugal, a grant of EUR 12 million went to the port of Setubal, supporting the installation of a multimodal terminal.

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

La Commission considère que les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports belges et français leur procurent un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l'UE sur les aides d'État.
The Commission considers that the corporate tax exemptions granted to Belgian and French ports provide them with a selective advantage, in breach of EU state aid rules.

En janvier 2016, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais.
In January 2016, the Commission required the Netherlands to put an end to the corporate tax exemption granted to the Dutch public seaports.

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.
Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.

L'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o (de même que l'aide à l'investissement) entraînera une simple duplication d'infrastructures aéroportuaires dans une région qui semble déjà desservie efficacement par un aéroport qui n'est pas saturé; par conséquent, elle ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini.
The operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd (just like the investment aid) will lead simply to the duplication of airport infrastructure in a region which appears already well served by a non-congested airport and therefore does not contribute to a well-defined objective of common interest.

Une plus grande autonomie est accordée aux ports: au lieu d’imposer que les redevances d’infrastructure soient liées aux coûts réels, chaque port a le droit de fixer lui-même la structure et le montant des redevances portuaires, pour autant que la politique de fixation des redevances soit transparente.
Greater autonomy is given to ports: on infrastructure charging, instead of imposing that charges are linked to actual costs, each port is given the right to set itself the structure and level of port dues, provided that the charging policy is transparent.

La fin de la reconnaissance, telle qu’elle est visée au premier alinéa, ne porte pas atteinte à la validité des autorisations de mise sur le marché accordées sur la base du règlement (CE) no 507/2006 aux médicaments visés à son article 2, point 2, ou accordées en conformité avec la procédure visée à l’article 21 du règlement (CE) no 1234/2008.
Termination of the recognition, as referred to in the first paragraph, shall not affect the validity of marketing authorisations granted on the basis of Regulation (EC) No 507/2006 to medicinal products referred to in point 2 of Article 2 thereof or granted in accordance with the procedure referred to in Article 21 of Regulation (EC) No 1234/2008.