Traduction de «des sanctions applicables varie considérablement » (Français → Anglais) :

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.
Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.

Toutefois, le champ d'application de ces mesures varie considérablement selon les États membres, ce taux allant d'environ 5 % à 50 % ou plus, et la couverture globale de l'UE a diminué depuis 2009.
However, their coverage varies widely between Member States ranging from around 5% to 50% or more, and overall EU coverage has declined since 2009.

Comme indiqué dans le tableau 1, le niveau des sanctions applicables varie considérablement d’un État membre à l’autre.
As illustrated in table 1, the level of penalties applicable is quite variable between Member States.

Toutefois, la sévérité des sanctions telle que déterminée par la législation varie considérablement entre les États membres.
However, the severity of the sanctions as determined by law varies considerably between Member States.

Certains éléments donnent à penser qu’un pourcentage important des déchets qui quittent l’UE ne sont pas conformes aux règles applicables, même si la situation varie considérablement d’un État membre à l’autre[24]. Sont essentiellement concernées les exportations de véhicules et d’équipements électroniques en fin de vie, qui quittent l’Europe en tant que produits réutilisables, mais finissent par être démontés à l’étranger.
There are indications that a significant percentage of all EU waste shipments do not comply with the rules, though the situation in Member States varies considerably.[24] This mainly concerns exports of end-of-life vehicles and electronic equipment, which leave Europe as reusable products but end up being dismantled abroad.

Le niveau de sanction varie considérablement; il ne peut être considéré comme dissuasif lorsqu'il est inférieur au coût de mise en conformité.
The level of sanction varies significantly and cannot be considered as dissuasive where it is below the cost of compliance.

La durée totale d’application de cette obligation (avant et après la date d'adoption de l'euro) varie considérablement d'un pays à l'autre, de 8 mois en Lituanie à 18 mois en Slovaquie.
The total duration of this obligation (both before and after €-day) varies considerably from one country to another, ranging from 8 months in Lithuania to 18 months in Slovakia.

9. Hétérogénéité des déchéances au sein de l'Union . Ainsi que l'illustre le Livre vert sur les sanctions, la législation des États membres en cette matière varie considérablement, de même que la législation relative aux déchéances.
9. Heterogeneity of disqualifications within the Union : as illustrated in the Green Paper on sanctions, the Member States’ legislation on sanctions differs widely and the same can be said of the legislation on disqualifications.

9. Hétérogénéité des déchéances au sein de l'Union. Ainsi que l'illustre le Livre vert sur les sanctions, la législation des États membres en cette matière varie considérablement, de même que la législation relative aux déchéances.
9. Heterogeneity of disqualifications within the Union : as illustrated in the Green Paper on sanctions, the Member States’ legislation on sanctions differs widely and the same can be said of the legislation on disqualifications.