Vertaling van "législation varie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

écoulement non uniforme | écoulement varié | régime varié
non-uniform flow | varying flow

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

écoulement varié | régime varié | écoulement non uniforme
non-uniform flow | nonuniform flow | varied flow

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.
However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.

29. rappelle que l'Union européenne est l'un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que le respect de la législation varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer le respect de la législation de l'Union européenne en matière de commerce d'espèces sauvages;
29. Draws attention to the fact that the European Union is one of the largest markets for the illegal wildlife trade and that compliance varies between Member States, and calls on the Commission and Member States to step up coordination of their efforts to enforce EU wildlife trade legislation;

30. rappelle que l'Union européenne est l'un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que le respect de la législation varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer le respect de la législation de l'Union européenne en matière de commerce d'espèces sauvages;
30. Draws attention to the fact that the European Union is one of the largest markets for the illegal wildlife trade and that compliance varies between Member States, and calls on the Commission and Member States to step up coordination of their efforts to enforce EU wildlife trade legislation;

Toutefois, la sévérité des sanctions telle que déterminée par la législation varie considérablement entre les États membres.
However, the severity of the sanctions as determined by law varies considerably between Member States.

Dans la pratique, la législation varie fortement d'un État membre de l'UE à l'autre en matière d'énergie, ce qui entrave la création d'un marché commun de l'énergie, impliquant la libre circulation des services dans ce domaine, à l'échelle européenne comme à l'échelle internationale.
Different energy laws apply in practice in the EU Member States. This makes it difficult to set up a single European energy market with a free flow of services in this area, as well as at an international level.

9. Hétérogénéité des déchéances au sein de l'Union. Ainsi que l'illustre le Livre vert sur les sanctions, la législation des États membres en cette matière varie considérablement, de même que la législation relative aux déchéances.
9. Heterogeneity of disqualifications within the Union : as illustrated in the Green Paper on sanctions, the Member States’ legislation on sanctions differs widely and the same can be said of the legislation on disqualifications.

· la législation nationale sur la protection des consommateurs varie d’un État membre à l’autre, ce qui tend à allonger les procédures et complique la coopération: les autorités doivent d’abord vérifier si la coopération est envisageable, et dans quelle mesure elle est faisable.
· The differences in national consumer legislation in the EU contribute to lengthening the proceedings and add complexities to cooperation as authorities must first verify whether cooperation can be envisaged and to what extent.

Le fait que la législation en matière de protection des consommateurs et de protection des données varie grandement d’un État membre à l’autre complique encore la donne.
The fact that national consumer and data protection legislation varies significantly between Member States complicates the matter further.

Nous sommes partis, comme on l’a déjà dit, d’une situation de divergence absolue entre les législations des différents États membres, où, vraiment, le concept de droit d’auteur, le faisceau d’obligations et de droits que ce concept traduit dans nos législations, varie.
As has already been said, we are starting from a situation in which there is complete divergence between the laws of the various Member States, where in reality the concept of copyright, the whole gamut of obligations and rights which this concept is represented by in our different laws, is not even similar.