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Antisociale
Asociale
Extérieur
Lèvre inférieure SAI
Lèvre supérieure SAI
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Personnalité amorale
Psychopathique
Sociopathique
Zone d'application du rouge à lèvres

Vertaling van "des sanctions applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


sanction applicable après reconnaissance de la culpabilité

penalty available following conviction


Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]


Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Lèvre supérieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres

Upper lip:NOS | lipstick area | vermilion border


Lèvre inférieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres

Lower lip:NOS | lipstick area | vermilion border
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions.

The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.

Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate managem ...[+++]


La sanction applicable à toute personne ayant pris la fuite à la suite d'un accident mortel ou causant des lésions corporelles devrait être égale ou supérieure à la sanction maximale appliquée à une personne conduisant en état d'ébriété.

The sanction for anyone leaving the scene of an accident causing death or bodily harm should be equal to or higher than the maximum sanction applied to anyone driving impaired.


Il n'existe là- bas qu'une seule sanction applicable aux indications fausses ou trompeuses, et c'est la sanction pénale sous le régime de la Trade Descriptions Act de 1968.

In England there is only one sanction for false or misleading advertising, and that's the criminal sanction under the Trade Descriptions Act of 1968.


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En particulier, des différences considérables existent en ce qui concerne les niveaux des sanctions applicables dans les États membres aux principales formes de faux monnayage, à savoir la production et la distribution de fausse monnaie[7]. S’il est vrai que le niveau minimal de la peine maximale applicable à la production de fausse monnaie a été harmonisé en l’an 2000 à hauteur de huit ans d’emprisonnement, la situation est différente en ce qui concerne le niveau minimal des sanctions applicables au faux monnayage.

In particular, considerable differences exist with respect to the levels of sanctions which are applicable in the Member States to the main forms of counterfeiting, i.e. the production and distribution of counterfeit currency.[7] Whereas the minimum level of maximum penalty for producing counterfeits was harmonised in the year 2000 at a level of eight years imprisonment, the situation concerning the minimum level of sanctions for currency counterfeiting is different.


Le tribunal se demande donc si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 2008/48 qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales en matière de vérification précontractuelle de la solvabilité de l’emprunteur doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

The national court therefore asks whether the French system of penalties is compatible with EU law, in particular with Directive 2008/48 , which provides, inter alia, that the penalties applicable to infringements of the national provisions relating to the pre-contractual assessment of a borrower’s creditworthiness must be effective, proportionate and dissuasive.


En effet, afin de garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la TVA et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union, les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables Celles-ci peuvent donc prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux.

In order to ensure that all VAT revenue is collected and, in so doing, that the financial interests of the EU are protected, the Member States have freedom to choose the applicable penalties. These penalties may therefore take the form of administrative penalties, criminal penalties or a combination of the two.


Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application desdites sanctions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that the penalties are implemented.


Dans le contexte des dispositions relatives aux sanctions applicables aux crimes commis avec une arme à feu et aux délinquants dangereux, nous parlons ici de graves infractions où la Couronne exerce son pouvoir discrétionnaire et détermine les sanctions qui s'imposent.

In the context of the provisions with respect to the penalties for gun crimes and in the dangerous offenders context, we're dealing with very serious offences where the crowns are exercising their discretion in terms of what the appropriate charges are, and they would be making that determination at the front end rather than looking at lesser offences.


Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.




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des sanctions applicables ->

Date index: 2021-09-18
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