Traduction de «niveau des sanctions applicables varie considérablement » (Français → Anglais) :

Garantir la cohérence et la participation: Bien que le consensus fournisse un cadre de travail clair au niveau de l’UE, son degré de reconnaissance explicite et d’intégration dans les pratiques existantes des donateurs de l’UE ainsi que dans l’élaboration de politiques au niveau des États membres varie considérablement[13].
Ensuring consistency and engagement : While the Consensus provides a clear framing for the work at an EU level, the degree to which it has been explicitly acknowledged and built-in to existing EU donor practice and to policy development at a Member State level varies considerably[13].

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.
Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.

Comme indiqué dans le tableau 1, le niveau des sanctions applicables varie considérablement d’un État membre à l’autre.
As illustrated in table 1, the level of penalties applicable is quite variable between Member States.

Le niveau des sanctions applicables en cas de trafic d’espèces sauvages varie fortement au sein de l’UE.
The levels of criminal sanctions applicable to wildlife trafficking vary significantly within the EU.

En ce qui concerne le droit pénal danois, qui englobe les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, points c) et d), dans les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie, le Danemark a clarifié que, contrairement à ce qui a été indiqué dans le premier rapport de la Commission et à ce qui peut être le cas dans d'autres Etats membres, cela n'entraîne pas de conséquences sur le niveau des sanctions applicables.
With regard to Danish criminal law, which classes the offences referred to in Article 3(1)(c) and (d) as 'attempts' and 'assistance' in respect of counterfeiting or issuing counterfeit currency, Denmark has made it clear that this does not affect the level of penalty available, in contrast to what was stated in the first report and to what might be the case in other Member States.

La loi pénale danoise ne cite pas expressément les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), mais elle les englobe dans les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie, ce qui peut entraîner des conséquences sur le niveau des sanctions applicables.
Danish criminal legislation does not specifically refer to the conduct referred to in Article 3 (1) (c) and in Article 3 (1) (d) but covers these activities by 'qualifying' them as an attempt or accessory to counterfeiting or to putting counterfeiting money into circulation, which might have consequences for the level of penalties which can be imposed.

L'Autriche et l'Allemagne ont qualifié le transport de fausse monnaie de complicité des faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) de la décision-cadre, ce qui entraîne des conséquences sur le niveau des sanctions applicables.
Austria and Germany have qualified the conduct of transport as assistance to the conduct referred to in Article 3 (1) (c) of the framework Decision which has consequences for the level of penalties which can be imposed.