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Vertaling van "des référendums aient lieu " (Frans → Engels) :

Il n'est pas nécessaire d'incorporer dans le projet de loi la possibilité que ces référendums aient lieu, comme certains l'ont proposé.

There is no need to incorporate the possibility of such referendums into this bill, as has been suggested by some.


(51) Pour faire en sorte que les notifications aient lieu de façon efficace et rationnelle, et que les différentes circonstances entourant les taux de mortalité anormaux et autres signes graves de maladies puissent être éclairées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer s’il y a lieu de procéder à une notification et les règles de déclenchement d’une enquête plus approfondie, le cas échéant.

(51) In order to ensure the effective and efficient notification and to clarify different circumstances related to abnormal mortalities and other serious diseases signs, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of criteria to determine when relevant circumstances for the notification occur and the rules for further investigation, where this is relevant.


Il n'était pas rare que, dans cet État, plusieurs référendums aient lieu en même temps. On peut en tirer des enseignements utiles, mais, à mon avis, les meilleurs exemples seraient l'Australie, où la constitution ne peut être modifiée que par référendum — la Loi référendaire s'appliquant d'ailleurs aux seules modifications constitutionnelles et non aux modifications législatives ordinaires — et la Nouvelle-Zélande.

But the best examples, I would think, would be in Australia, particularly since in Australia their referenda are mandatory for constitutional amendment the Referendum Act is assumed to apply to constitutional amendments, as opposed to ordinary legislation and New Zealand.


Le règlement (CE) no 853/2004 prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si les exigences prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 854/2004 sont respectées.

Regulation (EC) No 853/2004 provides inter alia that food business operators importing products of animal origin from third countries are to ensure that import only takes place if the requirements of Article 14 of Regulation (EC) No 854/2004 are satisfied.


1. Les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d'origine animale de pays tiers veillent à ce que ces importations n'aient lieu que si:

1. Food business operators importing products of animal origin from third countries shall ensure that importation takes place only if:


les opérations effectuées à bord des navires aient lieu dans le respect des conditions fixées dans la partie II.

operations carried out on board vessels take place in accordance with the rules laid down in Part II.


L'Union européenne a annoncé aujourd'hui sa décision de demander que des consultations formelles aient lieu avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC au sujet de l'"amendement Byrd", une loi américaine prévoyant de verser les recettes engendrées par les affaires d'antidumping aux entreprises américaines qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu.

The European Union today announced its decision to request formal WTO consultations with the US over the so-called "Byrd amendment", US legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid to the US companies responsible for bringing the cases in the first case.


L'UE et huit autres membres de l'OMC demandent que des consultations aient lieu avec les États-Unis au sujet de l'"amendement Byrd"

EU together with eight other WTO members requests consultations with US over "Byrd amendment"


Par conséquent, selon l'accord SPS, les mesures adoptées en application du principe de précaution en cas d'insuffisance des données scientifiques sont provisoires et impliquent que des efforts aient lieu pour obtenir ou générer les données scientifiques nécessaires.

Hence, according to the SPS Agreement, measures adopted in application of a precautionary principle when the scientific data are inadequate, are provisional and imply that efforts be undertaken to elicit or generate the necessary scientific data.


Et moi, j'ai hâte que les séparatistes aient le courage de déclencher le référendum, au lieu de faire des petites histoires qui n'existent pas sur le CST.

As for myself, I cannot wait for the separatists to have the courage to call the referendum instead of making up stories about the CSE.


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