Traduction de «notifications aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

notification préalable | délai de notification
prior notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(51) Pour faire en sorte que les notifications aient lieu de façon efficace et rationnelle, et que les différentes circonstances entourant les taux de mortalité anormaux et autres signes graves de maladies puissent être éclairées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer s’il y a lieu de procéder à une notification et les règles de déclenchement d’une enquête plus approfondie, le cas échéant.
(51) In order to ensure the effective and efficient notification and to clarify different circumstances related to abnormal mortalities and other serious diseases signs, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of criteria to determine when relevant circumstances for the notification occur and the rules for further investigation, where this is relevant.

12. Lorsque l’ingénieur-inspecteur est d’avis que le pont est dangereux, il peut, par notification écrite, indiquant les motifs de son opinion et spécifiant en termes exprès les défauts qu’il y trouve et la nature du danger qu’il appréhende, cette notification étant délivrée au président, à l’administrateur-gérant, au secrétaire ou au surintendant de la compagnie qui a la propriété, l’usage ou le contrôle du pont, prohiber, jusqu’à ce que les changements, les substitutions ou les réparations y aient été faits :
12. When in his opinion a bridge is dangerous, the inspecting engineer may, by notice in writing, stating the reasons for his opinion, and distinctly specifying the defects or the nature of the danger to be apprehended, delivered to the president, managing director, secretary or superintendent of the company that owns, uses or controls the bridge, forbid, until alterations, substitutions or repairs are made therein,

En 2007, le bureau de la commissaire a publié des lignes directrices sur la notification volontaire des atteintes à la sécurité des données, mais elle s'est dite inquiète que certaines entreprises ne le fassent pas et que les organisations n'aient pas toutes pris des mesures de sécurité appropriées pour protéger leurs fonds de renseignements personnels.
In 2007, her office published voluntary breach notification guidelines, but she has expressed concern that not all businesses are reporting data breaches, nor have all organizations taken appropriate security precautions to protect their holdings of personal information.

1.Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
1.Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authority, from the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa.
This Decision shall enter into force on 1 January 2013, provided that all the notifications referred to in the first paragraph have been received, or, failing that, on the first day of the month following receipt of the last of the notifications referred to in the first paragraph.

Il convient toutefois de s’assurer que les États membres qui se sont déjà conformés à cette procédure de notification n’aient pas à effectuer une nouvelle notification.
It should, however, be ensured that Member States that have already complied with that notification procedure do not have to submit a new notification.

3. Le notifiant peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information supplémentaire qu'il juge pertinente, à condition que ces informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
3. The notifier may refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the information, data and results are non confidential or these notifiers have given their agreement in writing, or may submit additional information he considers relevant.

Dans ce cas, la notification doit clairement indiquer l'accord du pays tiers destinataire (1); - le transfert ne peut être effectué avant que les autorités compétentes aient accusé réception de la notification autorisant le transfert; - les autorités compétentes ne peuvent autoriser un transfert que lorsqu'il y a suffisamment de preuves que le destinataire des déchets radioactifs est capable de gérer les déchets de manière appropriée.
In this case the notification must clearly indicate the agreement of the third State of destination; (1) - shipment may not be effected before the competent authorities have acknowledged receipt of the notification authorizing the shipment; - the competent authorities shall authorize shipment only when sufficient evidence has been submitted of the ability of the consignee to manage the radioactive waste properly.