Traduction de «consultations formelles aient » (Français → Anglais) :

Je ne me rappelle pas que le BVG ait commenté formellement la politique, ni que des consultations officielles aient eu lieu.
I do not recall that the office formally commented on the policy or if any formal consultations took place.

L'Union européenne a annoncé aujourd'hui sa décision de demander que des consultations formelles aient lieu avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC au sujet de l'"amendement Byrd", une loi américaine prévoyant de verser les recettes engendrées par les affaires d'antidumping aux entreprises américaines qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu.
The European Union today announced its decision to request formal WTO consultations with the US over the so-called "Byrd amendment", US legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid to the US companies responsible for bringing the cases in the first case.

La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.
The solution envisaged by the Convention for future revision of the Constitutional Treaty is based on two fundamental principles: the need for unanimous adoption and ratification for the formal revision of all the constitutional provisions, and the existence of passerelles, both general and specific, that, in clearly defined sectors, allow voting rules to be changed, to make the transition from unanimous to qualified majority voting, or the legislative procedure to be changed, moving from special to ordinary, which ensures absolute parity between the Council and the European Parliament, subject to the common agreement of all Member States in the European Council, consultation of the European Parliament and prior notification of the national parliaments.

26. prend note des approches différentes suivies dans la "nouvelle génération" d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux en ce qui concerne les "questions de Singapour" relatives à l'investissement et à la concurrence (s'agissant par exemple de l'UE, de l'ALENA, du MERCOSUR et de la Communauté andine) et souligne la nécessité formelle de renforcer la consultation, la coopération, l'application des règles, la transparence et l'harmonisation tout en veillant à ce que les approches différentes mises en œuvre n'aient pas pour effet de marginaliser les pays en développement et les PMA;
26. Notes the different approaches undertaken in the "new generation" of bilateral and regional FTA agreements with regard to the Singapore issues of investment and competition (e.g. the EU, NAFTA, MERCOSUR and the Andean Community), and stresses the definite need for increased consultation, cooperation, enforcement, transparency and harmonisation, and ensuring that the different approaches do not marginalise developing countries and LDCs.;

25. prend note des approches différentes suivies dans la "nouvelle génération" d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux en ce qui concerne les "questions de Singapour" relatives à l'investissement et à la concurrence (s'agissant par exemple de l'UE, de l'ALENA, du MERCOSUR et de la Communauté andine) et souligne la nécessité formelle de renforcer la consultation, la coopération, l'application des règles, la transparence et l'harmonisation tout en veillant à ce que les approches différentes mises en œuvre n'aient pas pour effet de marginaliser les pays en développement et les PMA;
25. Notes the different approaches undertaken in the “new generation” of bilateral and regional FTA agreements with regard to the Singapore issues of investment and competition (e.g. the EU, NAFTA, MERCOSUR and the Andean Community), and stresses the definite need for increased consultation, cooperation, enforcement, transparency and harmonisation, and ensuring that the different approaches do not marginalise developing countries and LDCs.;

Le Comité est indigné que les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada n'aient pas été consultés sur les modifications proposées à leurs régimes de pensions, d'autant plus que notre rapport de juin 1999 indiquait qu'il fallait trouver un moyen de les inclure formellement aux discussions sur un comité de cogestion des pensions et une entente de partage des risques.
The Committee is outraged about the lack of consultation with members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police on the proposed changes to their pension plans, particularly since our June 1999 report stated that some mechanism had to be found to formally include them in discussions on a joint pension management board and risk-sharing agreement.

Il nous semble que le fédéral se devrait, non seulement de consulter les provinces, mais également d'établir un mécanisme formel faisant en sorte que dans des domaines comme l'agriculture, la culture, les ressources naturelles, que non seulement les provinces soient consultées, mais qu'elles aient leur mot à dire sur la position qu'adoptera le Canada dans ce forum international.
We believe that the federal should not only consult the provinces but also create a formal mechanism so that, in sectors such as agriculture, culture, and natural resources, provinces are not only consulted but have a say on the position taken by Canada in this international forum.

Le Comité est indigné que les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada n’aient pas été consultés sur les modifications proposées à leurs régimes de pensions, d’autant plus que notre rapport de juin 1999 indiquait qu’il fallait trouver un moyen de les inclure formellement aux discussions sur un comité de cogestion des pensions et une entente de partage des risques.
The Committee is outraged about the lack of consultation with members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police on the proposed changes to their pension plans, particularly since our June 1999 report stated that some mechanism had to be found to formally include them in discussions on a joint pension management board and risk-sharing agreement.