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Demande de référendum
La présente décision entre en vigueur le
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Traduction de «ces référendums aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis personnellement d'avis qu'il faudrait que les référendums aient une plus grande portée, surtout les référendums découlant de l'initiative des citoyens.

I personally think there should be a somewhat broader scope for referenda, particularly for citizen initiated referenda.


Je ne crois pas que les agriculteurs de l'Alberta qui ont pris le temps et fait l'effort de voter à ce référendum aient considéré que cet exercice démocratique était purement théorique.

I do not believe the Alberta farmers who took the time and effort to exercise their democratic privilege of voting in that plebiscite thought of it as academic.


Il n'est pas nécessaire d'incorporer dans le projet de loi la possibilité que ces référendums aient lieu, comme certains l'ont proposé.

There is no need to incorporate the possibility of such referendums into this bill, as has been suggested by some.


Il n'était pas rare que, dans cet État, plusieurs référendums aient lieu en même temps. On peut en tirer des enseignements utiles, mais, à mon avis, les meilleurs exemples seraient l'Australie, où la constitution ne peut être modifiée que par référendum — la Loi référendaire s'appliquant d'ailleurs aux seules modifications constitutionnelles et non aux modifications législatives ordinaires — et la Nouvelle-Zélande.

But the best examples, I would think, would be in Australia, particularly since in Australia their referenda are mandatory for constitutional amendment the Referendum Act is assumed to apply to constitutional amendments, as opposed to ordinary legislation and New Zealand.


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En effet, son respect et le respect de notre parti pour la démocratie sont tels que nous aimerions que des référendums aient lieu dans les 26 pays qui, jusqu’à présent, n’y ont pas eu droit.

Indeed, such is his and our party’s respect for democracy that we would like to see referenda in the 26 countries that have so far been denied them.


Je respecte le fait que le peuple irlandais ait à présent voté pour le traité de Lisbonne, bien que je pense qu’il soit honteux que des pays n’ayant même pas organisé un seul référendum aient fait pression sur l’Irlande pour en organiser un second.

I respect the fact that the Irish people have now voted in favour of the Lisbon Treaty, though I think it disgraceful that they were pressurised into holding a second vote by countries which had not even held one referendum.


Comment, peut-on, par exemple, concilier l'article de la Charte selon lequel «Est interdite toute discrimination fondée (...) sur (...) les opinions politiques ou toute autre opinion (...)» et le fait que des feuilles de papier portant la mention «référendum» aient été arrachées des mains de certains députés?

How, for example, does the provision of an article of the Charter of Fundamental Rights that says that ‘Any discrimination based on .political or any other opinion .shall be prohibited’ square with the forcible snatching of pieces of paper with the legend ‘REFERENDUM’ from the hands of Members?


Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous ne sommes pas convaincus que les récentes élections et référendums aient été organisés de manière honnête.

Mr President-in-Office, we are not convinced that the recent elections and referenda were conducted honestly.


Il est impératif, d'un point de vue constitutionnel, que des référendums aient lieu au Danemark, au Portugal, et en Irlande avant qu’un nouveau traité ne puisse entrer en vigueur.

It is constitutionally imperative for a referendum to be held in Denmark, Portugal and Ireland before any treaty can come into force.


L'Union européenne juge particulièrement encourageant le fait que les femmes aient eu la possibilité de participer à ce référendum et espère que, dans la future constitution de Bahreïn, les femmes bénéficieront de droits démocratiques, notamment du droit de vote et de l'éligibilité.

The European Union finds it particularly encouraging that women had the possibility to participate in the referendum and expresses its hope that democratic rights for women, including the right to vote and stand for election, will be permanently enshrined in the future constitution of Bahrain.




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ces référendums aient ->

Date index: 2022-09-21
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