Vertaling van "des rapports confidentiels était limitée " (Frans → Engels) :

Il est convenu, Que le chapitre deux du rapport soit exempté de la mesure adoptée par le Comité le 24 mars 1999, par laquelle la distribution des rapports confidentiels était limitée aux séances du Comité.
It was agreed, That Chapter two of the Report be exempted from the process adopted by the Committee on March 24, 1999, limiting the distribution of confidential reports to Committee meetings.

Par le passé, on a mal interprété le présent article, car on pensait généralement que lors des examens préalables, la participation du public était limitée aux observations que celui-ci pouvait apporter sur le rapport de l'examen préalable.
In the past, this section of the Act was misinterpreted, since it was believed that during the screening process, public participation was generally limited to comments on the screening report.

Le sénateur Hubley : On a dit que l'importance des rapports météorologiques était limitée et qu'ils étaient complémentaires au travail de votre réseau de base.
Senator Hubley: It was mentioned that the value of the weather reports is limited and that they are supplementary to your core network.

La Commission s'est assurée que l'aide accordée dans ce contexte était limitée au minimum nécessaire pour indemniser l'acquéreur du fait de la faible valeur des actifs cédés par rapport à celle des passifs».
The Commission made sure that the aid granted in that context was restricted to the minimum necessary to compensate the buyer for the lower value of the assets transferred as compared to the transferred liabilities".

Le rapport de l’OSCE déclare également que la liberté d’expression était limitée et qu’un discours politique normal était quasiment impossible, en partie à cause des limites strictes imposées aux médias.
The OSCE’s report went on to say that freedom of expression was limited and that normal political discourse was almost impossible, partly because of tight constraints on the media.

En conséquence, je vous demande de découvrir comment ce rapport confidentiel, que la personne intéressée n’a pas été autorisée à examiner, a pu être discuté à la télévision belge le soir même, où il est apparu qu’après tout il n’était pas si confidentiel que cela.
I should therefore like you to find out how this confidential report, which the person involved was not allowed to peruse, could be discussed on Belgian television that same evening and appeared not to be so confidential after all.

Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble.
Twenty years ago, one of our fellow Members, named Mr Donnez, gained approval for a report on European parliamentary immunity with the aim of overcoming a situation that, 20 years back, was already limited and unsuited to the scope of the European Parliament as a whole.

Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.
To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.

Dans des projets antérieurs de la directive, il était demandé que les rapports demeurent confidentiels.
Earlier drafts of the Directive called for the reports to remain confidential.

B. notant que pendant la période d'application de MEDA 1 le ratio des paiements vis-à-vis des engagements pour la partie d'aide non-remboursable, était très faible et que selon le rapport annuel MEDA 2000, les causes principales étaient : la longueur des négociations, le carectère pluriannuel de certaines opérations, la capacité administrative limitée des pays-MEDA et la complexité des procédures du programme;
B. whereas during the period of application of MEDA I the payment-to-commitment ratio for the non-refundable aid segment was very low and, according to the MEDA annual report for 2000, the main reasons were the length of the negotiations, the multiannual nature of some operations, the limited administrative capacity of the MEDA countries and the complexity of the programme’s procedures,