Vertaling van "des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées " (Frans → Engels) :

Comme nous l'avons dit, nous veillerons à ce que les données qui seront recueillies à l'appui de l'évaluation prévue dans la politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État soient exactes, et que nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées et abordent l'ensemble des enjeux communs, y compris l'efficacité des récompenses.
As we stated, we will ensure that accurate data is collected to support the planned evaluation of the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts, and that our assessments of intellectual property policies are coordinated and comprehensively address common issues, including the effectiveness of awards.

Nous révisons et mettons au point les politiques régissant la propriété intellectuelle.
IP policies are being reviewed and refined.

exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.
Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.

4. reconnaît qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un instrument pour l'innovation, la croissance et la création d'emploi dans le domaine des technologies d'information et de communication (TIC) et des médias, et pour l'innovation technique; reconnaît que la stratégie pour la liberté numérique et la politique commerciale commune pourraient être utilisés comme instruments pour veiller à ce que les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle soient clairement définis et protégés le mieux possible; regrette les pertes subies par les entrepreneurs et les citoyens européens du fait des défaillances dans la réalisation de ces objectifs;
4. Recognises that the appropriate protection of intellectual property rights (IPR) is a tool for innovation, growth and job creation in the field of information and communications technologies (ICT) and media, and for technical innovation; understands that the Digital Freedom Strategy and the Common Commercial Policy could be used as tools for ensuring that intellectual property rights and obligations are clearly defined and protected in the best possible way; regrets the losses incurred by European entrepreneurs and citizens as a result of the failure to achieve these objectives;

34. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation ; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient;
34. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights remains relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has received the necessary attention neither at European nor at national level; reiterates its call for an improvement in the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, which is to be achieved through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need effectively to address counterfeiting (drug counterfeiting) in the interests of patient safety;

23. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et qu'il y faut du temps en Europe, ce qui entrave l'innovation et la compétitivité; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon, par exemple celle des médicaments, dans l'intérêt de la sécurité du patient;
23. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights (IPR) is still relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has not received the necessary attention at both European and national level; reiterates its call to improve the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, namely through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need to effectively address counterfeiting, e.g. drug counterfeiting, in the interests of patient safety;

Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.
Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.

En particulier, le Conseil invite la République de Corée : i)à ne pas décourager les importations, par des campagnes de frugalité ou par d'autres moyens, mais à appliquer des procédures cohérentes et transparentes à l'importation et à la distribution des biens et des services provenant de l'étranger ; ii)à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des biens de consommation et industriels, y compris les véhicules à moteur et les produits agro-alimentaires ; iii)à assurer un niveau adéquat de protection et d'application effective de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les désignations d'origine ; iv)à s'abstenir d'appliquer des droits de crise et d'ajustement et à consolider les listes tarifaires aux niveaux actuels ; v)à veiller à ce que les règles régissant les marchés publics soient appliquées d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les équipements de télécommunications ; vi)à assurer la sécurité juridique et la transparence de la législation régissant les investissements étrangers.
In particular, the Council calls upon the Republic of Korea: (i) not to discourage imports through frugality campaigns or in other ways, but to apply consistent and transparent procedures to the import and distribution of goods and services from abroad; (ii) to eliminate non-tariff barriers affecting industrial and consumer goods, including motor vehicles, and agro-food products; (iii) to provide an adequate level of protection and enforcement of all intellectual property rights, including designations of origin; (iv) to abstain from applying emergency and adjustment duties and to bind tariff schedules at current levels; (v) to ensure that public procurement rules are implemented in a non- discriminatory way, notably for telecommunications equipment; (vi) to provide legal certainty and transparency in legislation governing foreign investment.

Il n'importe plus de savoir ce que devrait être la politique culturelle canadienne aux yeux des Canadiens eux-mêmes, ou encore ce que devrait être la politique environnementale canadienne dans les cas où il y a un différend, étant donné l'élargissement sensible des accords sur le commerce international qui traitent maintenant de toutes sortes de choses qui n'ont pas grand'chose à voir avec le commerce—les mesures d'investissement, les droits régissant la propriété intellectuelle et l'investissement, notamment.
It doesn't matter any more what Canadians think Canadian cultural policy should be or what the Canadian environmental policy should be where conflicts arise with the greatly expanded domain of international trade agreements that now deal with all kinds of things that have very little to do with trade—investment measures, intellectual property rights, and investment among them.