Vertaling van "conditions-cadres soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions-cadres
framework condition

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Projet issu du Cadre stratégique: La qualité de vie et les bonnes conditions de travail - Rapport
Strategic Framework Initiative: Quality of Life and Good Working Conditions Report

Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]
Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]

conditions-cadres du projet
project conditions

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs [ Administration des traitements pour le groupe de la direction | Conditions d'emploi pour le groupe de la direction ]
Directive on Executive Compensation [ Salary Administration Policy for the Executive Group | Terms and Conditions of Employment for Executives ]

condititons générale/conditions cadres
general conditions/basic requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à Phare et ISPA qui utilisent au maximum les accords existants et les structures créées dans le cadre du système de mise en oeuvre décentralisée (DIS), SAPARD est mis en oeuvre sur une base totalement décentralisée dès le départ, pour autant évidemment que toutes les conditions nécessaires soient réunies.
Contrary to Phare and ISPA that make maximum use of the existing agreements and structures set up under the Phare Decentralised Implementation System (DIS), SAPARD is implemented on a fully decentralised basis from the outset, provided all the necessary conditions are fulfilled.

Bien que la RD nécessaire et ses applications spécifiques soient essentiellement du ressort des entreprises, les responsables politiques doivent mettre en place les conditions cadres et les instruments de soutien appropriés afin de renforcer les capacités industrielles de l’UE en matière de développement des technologies clés génériques.
While the required RD and its specific applications are primarily the responsibility of businesses, policy makers need to put in place the right framework conditions and support instruments for strengthening the EU’s industrial capacities for the development of KETs.

Il existe déjà un marché qui fournit des solutions en matière d'informations en temps réel sur la circulation dans l'Union. Les utilisateurs, les consommateurs ainsi que les prestataires de ces services ont intérêt à ce que des conditions-cadres appropriées soient créées pour ce marché, afin qu'il puisse être préservé et qu'il continue à se développer de manière innovante.
A market for the provision of real-time traffic information services already exists in the Union and it is in the interest of both the users and customers as well as the providers of those services that the right framework conditions are created for this market in order to be preserved and further developed in innovative ways.

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission met à la disposition des institutions, organes et organismes de l'Union, des États membres ou des pays associés, sur demande, toute information utile dont elle dispose concernant les résultats générés par un participant dans le cadre d'une action qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions, bodies, offices or agencies, any Member State or associated country, any useful information in its possession concerning results generated by a participant in an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

34. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation ; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient;
34. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights remains relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has received the necessary attention neither at European nor at national level; reiterates its call for an improvement in the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, which is to be achieved through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need effectively to address counterfeiting (drug counterfeiting) in the interests of patient safety;

23. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et qu'il y faut du temps en Europe, ce qui entrave l'innovation et la compétitivité; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon, par exemple celle des médicaments, dans l'intérêt de la sécurité du patient;
23. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights (IPR) is still relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has not received the necessary attention at both European and national level; reiterates its call to improve the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, namely through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need to effectively address counterfeiting, e.g. drug counterfeiting, in the interests of patient safety;

1. En tenant dûment compte de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. Having due regard to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to any Member State or associated country any useful information in its possession on foreground arising from work carried out in the context of an indirect action, provided that the following conditions are met:

Ce sont les classes moyennes qui créeront l'emploi à l'avenir, nous supposons que neuf emplois sur dix seront en effet créés dans des entreprises de mille travailleurs maximum : il est donc indispensable de créer ici les conditions-cadres requises pour que ces classes moyennes ne soient pas écrasées par la bureaucratisation, ni par le temps et l'argent dépensés à Bruxelles, afin que des financements d'assistance au démarrage soient mis en place dans les États membres.
It is SMEs that will create jobs in the future, and we assume that nine out of ten jobs will in future be created in companies with less than a thousand employees. It is important here to create framework conditions so that SMEs are not overburdened with bureaucracy and all the requirements that Brussels creates, and that in future the individual Member States should provide appropriate knock-on financing.