Traduction de «régissant la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.
These include a possible framework for an EU personal pension product, further analysis on legislative changes which may be needed to support the development of covered bond markets, barriers to cross-border distribution of investment funds, a legislative proposal on the laws governing securities ownership, or legislation to review the macro-prudential framework.

Initiatives visant à moderniser le cadre régissant la propriété intellectuelle, y compris des mesures visant à soutenir l’utilisation de la propriété intellectuelle par les PME et une révision des dispositions visant à en garantir le respect
2016-2017: First award of the Unitary Patent; Initiatives to modernise the intellectual property (IP) framework, including measures to support the use of IP by SMEs and a review of the IP enforcement framework

Des lois régissent la propriété des actions par les sociétés à responsabilité limitée, la faillite, la propriété des terres par des non-Canadiens.
There are laws that govern ownership of shares by limited companies, bankruptcy, and ownership of land by non-Canadians.

Afin de soutenir les idées nouvelles et de protéger les droits des Canadiens dont les recherches, les efforts au chapitre du développement et la créativité artistique contribuent à la prospérité du Canada, notre gouvernement renforcera aussi les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
To encourage new ideas and protect the rights of Canadians whose research, development and artistic creativity contribute to Canada's prosperity, our Government will also strengthen laws governing intellectual property and copyright.

Les systèmes de qualité décrits aux titres III et IV s’appliquent sans préjudice des règles de l’Union ou des règles des États membres régissant la propriété intellectuelle et notamment de celles qui concernent les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques, ainsi que les droits octroyés en vertu de ces règles.
The quality schemes described in Titles III and IV shall apply without prejudice to Union rules or to those of Member States governing intellectual property, and in particular to those concerning designations of origin and geographical indications and trade marks, and rights granted under those rules.

L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.
The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.

Depuis l’amorce des négociations, le gouvernement a constamment réitéré son soutien à une défense rigoureuse des droits de propriété intellectuelle, comme en témoigne le discours du Trône de 2010, dans lequel le gouvernement s’est engagé à renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Since the beginning of the negotiations the government has consistently demonstrated support for strong intellectual property rights, reflected most recently in the 2010 Speech from the Throne, where the government committed to strengthening laws relating to intellectual property and copyright.

Comme nous l'avons dit, nous veillerons à ce que les données qui seront recueillies à l'appui de l'évaluation prévue dans la politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État soient exactes, et que nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées et abordent l'ensemble des enjeux communs, y compris l'efficacité des récompenses.
As we stated, we will ensure that accurate data is collected to support the planned evaluation of the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts, and that our assessments of intellectual property policies are coordinated and comprehensively address common issues, including the effectiveness of awards.

De plus, les dispositions régissant la propriété et la gestion de ces sociétés devraient être revues à la lumière des modifications du traité et de l'évolution de la jurisprudence intervenues depuis l'adoption de la 8eme directive, en 1984.
Moreover, ownership and management requirements should be reconsidered in the light of the modifications to the Treaty and case law enacted since the adoption of the 8th Directive in 1984.

Les actions de formation prennent en compte le cadre juridique régissant la propriété intellectuelle, notamment les normes communautaires en la matière.
Training activities will take account of the legal framework in the area of intellectual property rights, in particular the relevant Community rules.