Traduction de «nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées » (Français → Anglais) :

Comme nous l'avons dit, nous veillerons à ce que les données qui seront recueillies à l'appui de l'évaluation prévue dans la politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État soient exactes, et que nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées et abordent l'ensemble des enjeux communs, y compris l'efficacité des récompenses.
As we stated, we will ensure that accurate data is collected to support the planned evaluation of the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts, and that our assessments of intellectual property policies are coordinated and comprehensively address common issues, including the effectiveness of awards.

En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of where there is no clear and convincing evidence that they are intended for sale in the Union.

Étant donné que les stratégies de gestion de la propriété intellectuelle évoluent si rapidement, nous devons adapter les méthodes et les paramètres que nous utilisons pour évaluer notre PI et nos politiques sur l'innovation.
Because intellectual property management strategies are changing so quickly, we need to adapt the methods and the metrics we use to assess our IP and our innovation policies.

Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.
Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;