Traduction de «marchés publics soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2006 | Convenir, avec les États membres, d’une feuille de route fixant des objectifs quantifiables et des étapes précises et permettant que, d’ici à 2010, 100 % des marchés publics soient disponibles et 50 % soient passés par voie électronique.
2006 | Agree with Member States on a roadmap setting measurable objectives and milestones and achieving 100% availability of public eProcurement and 50% take-up of eProcurement by 2010.

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

Cette disposition vise à assurer le respect des ententes de publication et de distribution des éditeurs, et à faire en sorte que les efforts importants qu'ils consacrent au développement du secteur du livre d'occasion, en donnant de l'emploi aux Canadiens et en servant tous les aspects du marché, ne soient pas anéantis par l'arrivée massive, sur le marché canadien, de livres d'occasion américains.
This measure does ensure that publishers' distribution and publishing agreements are not undermined, and that their significant investment in developing Canadian textbooks, employing Canadians, and serving all aspects of the market, are not overwhelmed by the flooding of the Canadian market with used, American-sourced textbooks.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

a)lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n’a été déposée en réponse à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande.
(a)when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a restricted procedure, a negotiated procedure with prior publication of a contract notice or a competitive dialogue, provided that the initial conditions of the contract are not substantially altered and on condition that a report is sent to the Commission, if it so requests.

lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n’a été déposée en réponse à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande.
when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a restricted procedure, a negotiated procedure with prior publication of a contract notice or a competitive dialogue, provided that the initial conditions of the contract are not substantially altered and on condition that a report is sent to the Commission, if it so requests.

Notre gouvernement a le devoir de veiller à ce que ces décisions en matière de marchés publics soient conformes à nos obligations commerciales internationales.
Our government has a responsibility to ensure that procurement decisions are consistent with Canada's international trade obligations.

[Traduction] L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous travaillons avec l'industrie de la construction navale afin que les marchés publics soient attribués principalement à des chantiers maritimes canadiens.
[English] Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, we are working with the shipbuilding industry to ensure that government procurement and there is going to be a large wave of procurement of vessels over the next 15 years will go primarily to Canadian yards.

Il a fait en sorte que les renseignements sur les marchés publics soient automatiquement divulgués aux Canadiens.
He provided automatic public disclosure of government contracts.

On peut avoir un secteur artistique diversifié et bien financé, mais il se peut que le public ou les marchés ne soient pas assez nombreux pour ce genre de produit.
We might have a fully funded diversity in the arts, but there may be little public exposure or little opportunity for market feedback for the discipline of what is produced.