Vertaling van "droits régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit régissant les contrats à la consommation
law governing consumer contracts

droit des contrats [ droit régissant les contrats ]
law of contract

droit régissant la matière
law bearing upon these issues

droit régissant les organismes de bienfaisance
charity law

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

les principes traditionnels régissant l'application du droit
the long-established legal practices and procedures

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]
Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la partie concernée possède un droit en dehors du droit régissant l'insolvabilité, elle est bénéficiaire de tous ces droits et les lois régissant l'insolvabilité ne peuvent rien y changer.
If that party is the actual owner of those rights outside of insolvency law, they are the owner of those rights and insolvency law should not be able to change that.

Ensuite, je m'attarderais aux questions plus vastes des droits des travailleurs, et cetera. Vous commencez par le droit à effectuer des investissements, le droit régissant la libre circulation des capitaux, le droit qu'a une entreprise privée de faire en sorte que ses droits sont bien protégés.
You start with the investment right, the right of capital, the right of a private investment to ensure that its rights are fairly protected.

Le droit régissant les droits de la personne et les divers codes des droits de la personne, ainsi que la législation fédérale, comme la Convention relative aux droits de l'enfant, cet instrument ratifié par le Canada, dont on a tant vanté les mérites, n'ont pas, à ce jour, réalisé leur intention de protéger les éléments les plus vulnérables de notre société.
Human rights law and the respective human rights codes, and federal law such as the highly touted Convention on the Rights of the Child, ratified by Canada, have not to date fulfilled their intent, to protect the most vulnerable in society.

Le droit régissant les droits de la personne et les divers codes des droits de la personne, ainsi que la législation fédérale, comme la Convention relative aux droits de l’enfant, cet instrument ratifié par le Canada, dont on a tant vanté les mérites, n’ont pas, à ce jour, réalisé leur intention de protéger les éléments les plus vulnérables de notre société.
Human rights law and the respective human rights codes, and federal law such as the highly touted Convention on the Rights of the Child, ratified by Canada, have not to date fulfilled their intent, to protect the most vulnerable in society.

Il faut se référer aux règles de droit régissant les relations entre les parties (par exemple, les stipulations contractuelles, la législation applicable au contrat, ou les lois en matière d’insolvabilité ou de faillite qui s’appliquent aux parties) pour évaluer si le droit à compensation est exécutoire dans le cadre normal de l’activité ainsi qu’en cas de défaillance et en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’entité ou de toute contrepartie (comme il est précisé au paragraphe AG38B(b)).
The laws applicable to the relationships between the parties (for example, contractual provisions, the laws governing the contract, or the default, insolvency or bankruptcy laws applicable to the parties) need to be considered to ascertain whether the right of set-off is enforceable in the normal course of business, in an event of default, and in the event of insolvency or bankruptcy, of the entity and all of the counterparties (as specified in paragraph AG38B(b)).

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?
Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to be that in the Member State in whose territory they work or habitually work and, in paragraph 2 thereof, that the extent of employees’ rights is to be determined by the law governing the competent guarantee institution, is to be interpreted as designating the competent institution to the exclusion of any other, or whether, having regard to the purpose of the Directive, which is to strengthen the rights of workers exercising their right to freedom of movement, and to the first paragraph of Article 9 of the Directive, under which the Directive is not to affect the option of Member States to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to employees, it is to be interpreted as not depriving the employee of the right to take advantage, in the place of that institution’s guarantee, of a more favourable guarantee from the institution with which his employer is insured and to which it makes contributions under national law?

2. L’étendue des droits des travailleurs salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente.
2. The extent of employees’ rights shall be determined by the law governing the competent guarantee institution.

Il existe une évaluation juridique très complète de ce projet de loi; elle a été réalisée par quelque trois douzaines d'experts juristes et de conseillers universitaires dont toute la carrière s'est investie dans des centres d'intérêt universitaires liés aux droits de la personne, aux libertés religieuses, ainsi qu'au droit régissant les organismes caritatifs et au droit constitutionnel.
There is one particular very comprehensive legal assessment of this legislation by about three dozen legal experts and academic advisers whose whole careers are invested in academic interests related to human rights, religious rights, and charity and constitutional law.

(17) Le droit régissant le contrat doit être le droit de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi qui autorise un tiers bénéficiaire à faire exécuter un contrat.
(17) The governing law of the contract should be the law of the Member State in which the data exporter is established, enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.

Le droit régissant les droits et obligations découlant d'une participation à un système de règlement des opérations sur titres est le droit applicable à ce système (article 3, paragraphe 3).
The law governing rights and obligations arising from participation in a securities settlement system is the law applicable to that system (Article 3(3)).