Traduction de «des plaintes étaient formulées » (Français → Anglais) :

Auparavant, toutes les plaintes étaient formulées aux termes de l'article 77. Après la modification dont j'ai parlé, le processus des plaintes se trouve dans les articles 77 et 78. Beaucoup de ces modifications reflètent simplement ce changement prévu à l'article 354.
Before, all of the complaints were under section 77, and with the modification that I spoke about, the complaint process is now found in sections 77 and 78, so a lot of these modifications merely reflect that change in clause 354.

M. Jim Jones: Lorsque vous dites qu'une plainte est formulée contre une organisation, celle-ci sait seulement qu'il y a eu une plainte. Elle ne sait rien de la personne qui l'a formulée.
Mr. Jim Jones: When you say there are complaints filed against organizations, they only know there are complaints filed; they know nothing about the individuals.

Ceux-ci ont répondu que les allégations contenues dans la plainte étaient fondées sur des extraits de rapports annuels et qu'il apparaissait qu'aucune d'elles ne concernait des entreprises retenues dans l'échantillon.
The GOC replied that the allegations in the complaint were based on quotations from the annual reports and it seemed that none of them concerned sampled companies.

Lorsque des députés déposent des plaintes à propos d'autres députés — et parfois, de nombreuses plaintes sont formulées uniquement, à mon avis, mais vous serez probablement en désaccord, dans le but d'en retirer un avantage politique partisan, quand une plainte est formulée 20, 30, 40 ou 50 fois et n'est pas faite adéquatement.comment pouvons-nous éviter que l'on utilise votre commissariat de façon inappropriée?
In the instances where members of Parliament make complaints about other members of Parliament and you see these instances of massive amounts of complaints that are just done for the sake of, I would suggest, and you probably wouldn't agree with me, partisan political advantage, where a complaint is duplicated 20, 30, 40, 50 times and is not completed properly.how do we stop that type of misuse of your office before it happens?

Dans la mesure où les données relatives au préjudice contenues dans la plainte étaient fondées sur l'effet cumulé des importations en provenance du Guatemala et du Pakistan, le plaignant a estimé que le retrait de la plainte en ce qui concerne les deux pays constituait une approche raisonnable dans les circonstances actuelles.
As the injury data in the complaint was based on the combined effect of imports from Guatemala and Pakistan, the complainant believed that the withdrawal of the complaint with regard to both countries is a reasonable course of action at the present time.

Comme je l'ai dit, l'OTC avait pour mandat à l'origine d'enquêter sur un transporteur qui détenait un monopole si des plaintes étaient formulées à propos de l'établissement de prix abusifs ou d'un comportement anticoncurrentiel.
As I mentioned, the CTA was originally granted the power to investigate a carrier with monopoly powers if complaints were received regarding suspected cases of price gouging or anti-competitive behaviour.

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace. Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively. At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.

3. L'instance d'arbitrage peut rendre des décisions concernant tout litige sur l'interprétation et l'application du présent accord adoptées par la partie contre laquelle la plainte est formulée.
3. The Arbitration Body may issue rulings in respect of any dispute concerning the interpretation and application by the Party complained against of the Agreement.

Les principaux problèmes évoqués par les plaintes étaient les suivants:
The main problems highlighted by the complaints were:

Qui plus est, si jamais des plaintes étaient formulées, elles seraient examinées par un commissaire indépendant et, au besoin, ferait l'objet de poursuites.
Furthermore, should there be any complaints they would be considered and prosecuted if necessary by an independent commissioner.