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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Déposer une plainte
Flatulence
Formuler une plainte
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
Lobotomisés
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Post-leucotomie
Présenter une plainte
Recours collectif
Soumettre une plainte
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Vertaling van "plainte étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une tra ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and di ...[+++]


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deux de ces plaintes étaient à Terre-Neuve et au Labrador, où une enquête plus approfondie a révélé que les plaintes n'étaient pas fondées.

Two of these were in Newfoundland and Labrador where further investigation turned up that these people were in compliance. In other words, there was no basis for the complaint.


Habituellement, les plaignants déposant le plus grand nombre de plaintes étaient situés en Allemagne, suivis par l'Espagne.

Traditionally, complainants from Germany have submitted the largest number of complaints, followed by Spain.


Les principaux domaines faisant l'objet des plaintes étaient les suivants: (i) ouverture, accès du public et données à caractère personnel (22 % des enquêtes closes); (ii) la Commission en tant que gardienne des traités (22 %); (iii) octroi de marchés et de subventions (7 %); (iv) exécution de contrats (4 %); (v) administration et statut du personnel (17 %); (vi) concours et procédures de sélection (21 %); et (vii) (vii) matières institutionnelles, domaines politiques et autres (12 %).

The main subject matters of complaints were: (i) openness, public access, and personal data (22% of inquiries closed); (ii) the Commission as guardian of the Treaties (22%); (iii) award of tenders and grants (7%); (iv) execution of contracts (4%); (v) administration and Staff Regulations (17%); (vi) competitions and selection procedures (21%); and (vii) institutional matters, policy matters, and other (12%).


N. considérant que, traditionnellement, le plus grand nombre de plaintes étaient soumises par des plaignants allemands et espagnols; considérant qu'en 2011, l'Espagne est passée à la première place, suivie par l'Allemagne, la Pologne et la Belgique; considérant que, proportionnellement à la taille de la population, le plus grand nombre de plaintes venaient du Luxembourg, de Chypre, de Belgique, de Malte et de la Slovénie;

N. whereas, traditionally, the largest number of complaints were submitted by German and Spanish complainants; whereas in 2011 Spain moved to the top position, followed by Germany, Poland and Belgium; whereas relative to the size of their populations most complaints came from Luxembourg, Cyprus, Belgium, Malta and Slovenia;


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N. considérant que, traditionnellement, le plus grand nombre de plaintes étaient soumises par des plaignants allemands et espagnols; considérant qu'en 2011, l'Espagne est passée à la première place, suivie par l'Allemagne, la Pologne et la Belgique; considérant que, proportionnellement à la taille de la population, le plus grand nombre de plaintes venaient du Luxembourg, de Chypre, de Belgique, de Malte et de la Slovénie;

N. whereas, traditionally, the largest number of complaints were submitted by German and Spanish complainants; whereas in 2011 Spain moved to the top position, followed by Germany, Poland and Belgium; whereas relative to the size of their populations most complaints came from Luxembourg, Cyprus, Belgium, Malta and Slovenia;


En 2010, le médiateur a transféré 145 plaintes à la commission des pétitions, tandis que 601 autres plaintes étaient transférées à la Commission (176 plaintes), ou à d'autres institutions ou organes, dont le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur.

In 2010 the Ombudsman transferred 145 complaints to the Committee on Petitions, while other complaints (601) were transferred to the Commission (176) and other institutions and bodies, including SOLVIT.


Les principaux secteurs concernés par les plaintes étaient ceux des transports (30,6 % des plaintes en 2009), des loisirs et de la culture (26,2 %) ainsi que de l’horeca (13,3 %).

The sectors which ECC clients complained about most were: transport (30.6% of complaints in 2009), recreation and culture (26.2%) as well as restaurants and accommodation (13.3%).


Premièrement, je tiens à souligner que le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà examiné plusieurs plaintes déposées par des transsexuels, et il a jugé que ces plaintes étaient justifiées par le motif fondé sur le sexe.

First, I would like to point out that the Canadian Human Rights Tribunal has already studied a number of complaints filed by transsexuals, and it found that these complaints were justified based on the ground of sex.


Sur ces 69 plaintes, 21 plaintes étaient fondées, 9 étaient non fondées et 33 sont sous enquête; les six autres sont des plaintes qui ont été retirées par le plaignant.

Of those 69 complaints, 21 complaints were founded, nine were unfounded and 39 are under investigation; the remaining six were withdrawn by the complainants.


Les plaintes étaient fondées sur : - le non respect de la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets publics et privés (85/337/CEE), - le non respect de la directive relative à la protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). Sur le premier point, les termes de l'article 1, paragraphe 5, de la directive invoquée précisent que cette directive n'est pas applicable "aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique".

The complaints were based on : - non compliance with the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (85/337/EEC), - non compliance with the Directive on the protection of wild birds (79/409/EEC) On the first point, Article 1(5) of the Directive referred to states that it does not apply "to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation".


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