Traduction de «jamais des plaintes étaient formulées » (Français → Anglais) :

Auparavant, toutes les plaintes étaient formulées aux termes de l'article 77. Après la modification dont j'ai parlé, le processus des plaintes se trouve dans les articles 77 et 78. Beaucoup de ces modifications reflètent simplement ce changement prévu à l'article 354.
Before, all of the complaints were under section 77, and with the modification that I spoke about, the complaint process is now found in sections 77 and 78, so a lot of these modifications merely reflect that change in clause 354.

Quant à la procédure des plaintes, la Commission en a toujours eu une, mais elle n'a pas fonctionné très efficacement parce qu'elle a en fait beaucoup favorisé les gens contre qui des plaintes étaient portées et n'a jamais consisté en un mécanisme véritablement indépendant.
In terms of a complaints procedure, the board has always had a complaints procedure, but it hasn't functioned very effectively, because it's basically just been very supportive of the people complained against and hasn't been truly independent.

O. considérant que le médiateur a ouvert un total de 396 enquêtes, dont 382 étaient consécutives à des plaintes et 14 ont été ouvertes de sa propre initiative; considérant que le nombre d'enquêtes ouvertes en 2011 a été le plus élevé jamais enregistré;
O. whereas the Ombudsman opened a total of 396 inquiries, of which 382 were based on complaints and 14 were opened on his own initiative; whereas the number of enquiries opened in 2011 was the highest ever;

Comme je l'ai dit, l'OTC avait pour mandat à l'origine d'enquêter sur un transporteur qui détenait un monopole si des plaintes étaient formulées à propos de l'établissement de prix abusifs ou d'un comportement anticoncurrentiel.
As I mentioned, the CTA was originally granted the power to investigate a carrier with monopoly powers if complaints were received regarding suspected cases of price gouging or anti-competitive behaviour.

5. souligne qu'il est nécessaire et urgent d'enquêter ‑ de manière totalement transparente, dans le plein respect de toutes les dispositions légales et avec la participation d'observateurs internationaux ‑ sur toutes les plaintes visant la conduite des élections ainsi que sur les conditions dans lesquelles la campagne électorale s'est déroulée, et de procéder à un nouveau décompte des voix en tenant pleinement compte des résultats de ces enquêtes; note que si des demandes visant à l'organisation d'une nouvelle élection étaient formulées, celles‑ci devraient alors être prises en compte;
5. Stresses the urgent need to investigate - in a fully transparent manner, with full respect for all legal provisions and with the participation of international observers - all complaints concerning the conduct of the elections and the conditions under which the election campaign took place, and to undertake a recount, taking full account of the results of the investigations; notes that requests for a rerun of the election, if any, might then have to be dealt with;

Sans cet amendement, il pourrait s'avérer impossible pour la commission de régler les plaintes dans un délai raisonnable si jamais un grand nombre de plaintes étaient déposées.
Without this amendment, if a large number of complaints were filed, the commission might find it impossible to adjudicate them within a reasonable time frame.

Qui plus est, si jamais des plaintes étaient formulées, elles seraient examinées par un commissaire indépendant et, au besoin, ferait l'objet de poursuites.
Furthermore, should there be any complaints they would be considered and prosecuted if necessary by an independent commissioner.