Traduction de «plainte étaient fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte bien fondée [ plainte fondée ]
well-founded complaint [ substantiated complaint ]

avis de plainte non fondée
notice of unfounded complaint

plainte non fondée
not well-founded complaint [ unsubstantiated complaint | unfounded complaint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la dernière décennie, le conseil a rendu 4 000 décisions concernant 1,25 million de travailleurs, et seulement deux plaintes étaient fondées.
In the 4,000 decisions over 10 years, covering 1.25 million workers, there were only two founded complaints.

Il va sans dire que ce serait tout à fait acceptable si ces plaintes étaient fondées, mais comme les membres du comité l'ont entendu, la plupart des 86 plaintes déposées par ces trois détenus visaient uniquement à attirer l'attention inutilement et négativement sur un employé qui ne leur revenait pas ou sur une règle qui ne leur plaisait tout simplement pas.
Of course, this would be acceptable if these complaints had any merit, but in fact, as committee members heard, most of these complaints, 86 in total from these three offenders, were merely attempts to draw negative or unwanted attention to a staff member they did not like or a rule that they simply did not agree with.

Sur ces 69 plaintes, 21 plaintes étaient fondées, 9 étaient non fondées et 33 sont sous enquête; les six autres sont des plaintes qui ont été retirées par le plaignant.
Of those 69 complaints, 21 complaints were founded, nine were unfounded and 39 are under investigation; the remaining six were withdrawn by the complainants.

Si, par ailleurs, celles-ci étaient retenues sur la base d'une plainte non fondée, leur propriétaire serait en droit d’exiger compensation.
Furthermore, should the goods be detained on the basis of an unsubstantiated complaint, the owner of the products may claim compensation.

Dans la mesure où les données relatives au préjudice contenues dans la plainte étaient fondées sur l'effet cumulé des importations en provenance du Guatemala et du Pakistan, le plaignant a estimé que le retrait de la plainte en ce qui concerne les deux pays constituait une approche raisonnable dans les circonstances actuelles.
As the injury data in the complaint was based on the combined effect of imports from Guatemala and Pakistan, the complainant believed that the withdrawal of the complaint with regard to both countries is a reasonable course of action at the present time.

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
C. whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

Les plaintes étaient fondées sur : - le non respect de la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets publics et privés (85/337/CEE), - le non respect de la directive relative à la protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). Sur le premier point, les termes de l'article 1, paragraphe 5, de la directive invoquée précisent que cette directive n'est pas applicable "aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique".
The complaints were based on : - non compliance with the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (85/337/EEC), - non compliance with the Directive on the protection of wild birds (79/409/EEC) On the first point, Article 1(5) of the Directive referred to states that it does not apply "to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation".

Si vous prenez ce que nous avons fait à la suite de la comparution des témoins devant votre comité et je parle des 34 personnes qui ont émis des plaintes contre le ministère vous verrez que nous avons agi très rapidement pour établir si ces plaintes étaient fondées.
If you look at our track record in terms of following up on the witnesses that appeared before your committee and I refer to the 34 that had specific complaints against the department you will see that we move very quickly to determine if there is any basis for these complaints.