Vertaling van "plaintes étaient formulées " (Frans → Engels) :

Auparavant, toutes les plaintes étaient formulées aux termes de l'article 77. Après la modification dont j'ai parlé, le processus des plaintes se trouve dans les articles 77 et 78. Beaucoup de ces modifications reflètent simplement ce changement prévu à l'article 354.
Before, all of the complaints were under section 77, and with the modification that I spoke about, the complaint process is now found in sections 77 and 78, so a lot of these modifications merely reflect that change in clause 354.

Comme je l'ai dit, l'OTC avait pour mandat à l'origine d'enquêter sur un transporteur qui détenait un monopole si des plaintes étaient formulées à propos de l'établissement de prix abusifs ou d'un comportement anticoncurrentiel.
As I mentioned, the CTA was originally granted the power to investigate a carrier with monopoly powers if complaints were received regarding suspected cases of price gouging or anti-competitive behaviour.

5. souligne qu'il est nécessaire et urgent d'enquêter ‑ de manière totalement transparente, dans le plein respect de toutes les dispositions légales et avec la participation d'observateurs internationaux ‑ sur toutes les plaintes visant la conduite des élections ainsi que sur les conditions dans lesquelles la campagne électorale s'est déroulée, et de procéder à un nouveau décompte des voix en tenant pleinement compte des résultats de ces enquêtes; note que si des demandes visant à l'organisation d'une nouvelle élection étaient formulées, celles‑ci devraient alors être prises en compte;
5. Stresses the urgent need to investigate - in a fully transparent manner, with full respect for all legal provisions and with the participation of international observers - all complaints concerning the conduct of the elections and the conditions under which the election campaign took place, and to undertake a recount, taking full account of the results of the investigations; notes that requests for a rerun of the election, if any, might then have to be dealt with;

En anglais, cela s'appelle do not call list. Par exemple, on dit que dès la première année de l'adoption de cette loi, 62 millions d'Américains étaient inscrits sur la liste et il y avait eu 428 000 plaintes formulées contre les compagnies contrevenantes.
For example, it is reported that the first year this law was in effect, 62 million Americans put themselves on the list, and there were 428,000 charges laid against offending companies.

L'une des plaintes formulées à l'égard de ce programme est qu'une bonne partie des fonds étaient versés à des entreprises qui auraient pu trouver du financement sans l'aide de la Loi sur les prêts aux petites entreprises; autrement dit, les banques auraient mal utilisé le programme ou encore de grandes entreprises en auraient profité sans en avoir vraiment besoin.
One of the complaints of this program has been that a lot of the money was getting out to businesses that could have possibly financed loans without the Small Business Loans Act; in other words, possibly banks were misusing the program or possibly larger companies were getting the benefits of the program and they did not really need it.

Qui plus est, si jamais des plaintes étaient formulées, elles seraient examinées par un commissaire indépendant et, au besoin, ferait l'objet de poursuites.
Furthermore, should there be any complaints they would be considered and prosecuted if necessary by an independent commissioner.