Traduction de «monopole si des plaintes étaient formulées » (Français → Anglais) :

Auparavant, toutes les plaintes étaient formulées aux termes de l'article 77. Après la modification dont j'ai parlé, le processus des plaintes se trouve dans les articles 77 et 78. Beaucoup de ces modifications reflètent simplement ce changement prévu à l'article 354.
Before, all of the complaints were under section 77, and with the modification that I spoke about, the complaint process is now found in sections 77 and 78, so a lot of these modifications merely reflect that change in clause 354.

Comme je l'ai dit, l'OTC avait pour mandat à l'origine d'enquêter sur un transporteur qui détenait un monopole si des plaintes étaient formulées à propos de l'établissement de prix abusifs ou d'un comportement anticoncurrentiel.
As I mentioned, the CTA was originally granted the power to investigate a carrier with monopoly powers if complaints were received regarding suspected cases of price gouging or anti-competitive behaviour.

5. souligne qu'il est nécessaire et urgent d'enquêter ‑ de manière totalement transparente, dans le plein respect de toutes les dispositions légales et avec la participation d'observateurs internationaux ‑ sur toutes les plaintes visant la conduite des élections ainsi que sur les conditions dans lesquelles la campagne électorale s'est déroulée, et de procéder à un nouveau décompte des voix en tenant pleinement compte des résultats de ces enquêtes; note que si des demandes visant à l'organisation d'une nouvelle élection étaient formulées, celles‑ci devraient alors être prises en compte;
5. Stresses the urgent need to investigate - in a fully transparent manner, with full respect for all legal provisions and with the participation of international observers - all complaints concerning the conduct of the elections and the conditions under which the election campaign took place, and to undertake a recount, taking full account of the results of the investigations; notes that requests for a rerun of the election, if any, might then have to be dealt with;

Des compagnies aériennes s'étaient plaintes auprès de la Commission que les services d'assistance en escale (enregistrement, acheminement des bagages, nettoyage, catering...) prestés en monopole par Olympic Airways (OA) à l'aéroport d'Athènes étaient de mauvaise qualité et basés sur un tarif peu transparent.
A number of airlines had complained to the Commission that the ground handling services (check in, despatching luggage, cleaning, catering etc.) operated as a monopoly by Olympic Airways (OA) at Athens airport were of poor quality and based on a non-transparent tariff.

Qui plus est, si jamais des plaintes étaient formulées, elles seraient examinées par un commissaire indépendant et, au besoin, ferait l'objet de poursuites.
Furthermore, should there be any complaints they would be considered and prosecuted if necessary by an independent commissioner.

La Commission européenne a adopté une décision formelle rejetant une plainte formulée par un producteur espagnol de filtres de cigarettes, FILTRONA ESPAÑOL, contre TABACALERA, qui détient le monopole du tabac en Espagne.
The European Commission has adopted a formal decision rejecting a complaint made by a Spanish cigarette filter producer, FILTRONA ESPANOLA, against the Spanish tobacco monopoly holder TABACALERA.