Traduction de «des pays dont le code pénal prévoit encore » (Français → Anglais) :

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Mme Marlene Jennings: Je rappelle aux membres du comité que la mesure à l'étude vise à faire en sorte que le Canada puisse participer à des événements internationaux dans des pays dont le système pénal ne reflète pas nécessairement le nôtre. Ainsi, les Canadiens qui y représentent notre gouvernement à l'étranger—et cela n'inclut pas seulement l'ambassadeur ou le ministre, mais l'ensemble de la déléguation—sont protégés d'un système de juridiction pénale complètement différent du nôtre qui ne prévoit pas nécessairement les mêmes garanties à l'égard de la présomption d'innocence, des règles de la preuve, et ainsi de suite.
Mrs. Marlene Jennings: I just wish to remind members of this committee that the object of this bill is also to ensure that when we, as a country, participate in international events in other countries whose criminal systems perhaps do not mirror ours, Canadians who are representing our government, not only the ambassador or the minister, but the entire group that goes there, are protected against a criminal jurisdiction that is completely different from ours and does not necessarily have the same protections built into it in respect of presumption of innocence, rules of evidence, and the whole bit.

Le nouveau code pénal prévoit le châtiment corporel, dont la lapidation en cas d'adultère, l'amputation en cas de vol ainsi que la flagellation pour l'avortement, la consommation d'alcool et l'homosexualité.
The new penal code includes corporal punishment, stoning to death for adultery, cutting off limbs for theft, and flogging for violations such as abortion, alcohol consumption and homosexuality.

Au Pakistan, le code pénal prévoit que les membres de la communauté ahmadiste sont passibles d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement s’ils prétendent être des musulmans, s’ils qualifient leur foi d’islam, s’ils prêchent ou propagent leur religion ou s’ils invitent d’autres personnes à rejoindre leur cercle religieux.
In Pakistan, the Criminal Code provides that members of the Ahmadiyya religious community may face imprisonment of up to three years or a fine if they claim to be Muslim, describe their faith as Islam, preach or propagate or invite others to accept their faith.

Dans un pays où le chapitre 42, section 214, du code pénal prévoit que de simples relations sexuelles entre personnes adultes du même sexe sont passibles de 14 ans de prison, le ministère de la justice nigérian a maintenant l’intention d’aller un peu plus loin et de rendre les mariages entre personnes du même sexe, et la célébration de ces mariages, passibles de 5 années d’emprisonnement.
In a country in which Chapter 42, section 214 of the Criminal Code stipulates that mere sexual relations between persons, adults, of the same sex are punishable by 14 years in prison, the Nigerian Justice Ministry now intends to go somewhat further and make same-sex marriages, and the performing of such marriages, punishable by 5 years in prison.

C'est justement pour cette raison qu'il faut promouvoir partout en Europe une campagne en faveur du moratoire sur les exécutions, une grande campagne sur les droits de l'homme qui implique tout le monde, des responsables politiques et institutionnels aux simples citoyens, surtout les jeunes, pour créer une véritable conscience civile sur le sujet et une pression politique vis-à-vis des pays dont le code pénal prévoit encore cette sentence.
This is precisely why we must promote a Europe-wide campaign for a moratorium on the death penalty, a large-scale human rights campaign which involves everybody, from those with political or institutional roles to the citizens themselves, especially the younger citizens, precisely in order to create genuine civil awareness of the matter and to put political pressure on the countries in which the death penalty is still part of the law.

Pour les infractions pénales, la Commission propose une harmonisation minimale variable; elle ne prévoit pas la création d'un code pénal européen à part entière.
For criminal conduct a variable-geometry minimum harmonisation approach is proposed; there is no plan to establish an autonomous European criminal code.

Même si l'affaire ne soulevait pas la question de sanctions pénales, nous notons que le Code du travail du Canada prévoyait alors des peines et qu'il en prévoit encore actuellement sur déclaration sommaire de culpabilité ou qu'il prévoit diverses peines pour les infractions commises par les employeurs.
While the case did not raise the issue of penal sanctions, we note that there were penalties in the Canada Labour Code, as it then was, and there are currently penalties on summary conviction or various penalties for offences committed by employers.