La Loi de 1970 avait pour objet de réprimer sévèrement le trafic, d’interdire l’usage des stupéfiants tout en proposant une solution de rechange thérapeutique à la répression de l’usage, de même que d’assurer la gratuité des soins et l’anonymat pour les usagers qui souhaitent se faire traiter.[19] Il convient de noter que la plupart des articles de la Loi de 1970 (inscrits à l’origine dans le Code de la santé publique) ont été depuis intégrés au nouveau Code pénal entré en vigueur en 1994, à l’exception des infractions liées à la consommation des drogues, qui sont toujours sanctionnées par le Code de la santé publique.
The objectives of the Law of 1970 were to severely repress trafficking, prohibit the use of narcotics, and yet propose alternatives to the repression of use, as well as to ensure free and anonymous care for users seeking treatment. [19] It must be noted that most articles of the Law of 1970 (originally written into the Public Health Code) have since been integrated into the new penal code that came into force in 1994 except for infractions related to drug use, which are still sanctioned through the Public Health Code.
