Traduction de «des mesures simplifiées pourraient convenir » (Français → Anglais) :

Premièrement, nous avons besoin d'une subvention institutionnelle fédérale parallèle de haut niveau pour les coûts indirects des universités qui aspirent à réaliser leur potentiel en matière de possibilités de recherches liées à leur mandat, ces investissements étant fondés sur de solides programmes institutionnels dotés de résultats mesurables, mais pour lesquels les critères d'excellence pourraient convenir davantage à des activités de développement, plutôt qu'à des activités d'évolution.
First, we need a parallel and high-level federal institutional grant for indirect costs to universities that aspire to fulfil their potential in researching issues related to their mandate, with such investment being based on sound institutional plans that have measurable results, but wherein the standards of excellence may be more appropriate to developmental activity, as opposed to evolutionary activity.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.
If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.

Toutefois, je signale qu'il est un peu ironique que le gouvernement donne une grande latitude pour la détermination des peines dans le projet de loi C-15 pour le personnel militaire tout en créant, dans d'autres mesures législatives, un plus grand nombre de peines minimales obligatoires qui enlèvent toute marge de manoeuvre dans la détermination des peines dans les cas où le juge, la Couronne ou la défense pourraient convenir d'une meilleure option que la peine minimale obligatoire prévue.
However, I would note that it is somewhat ironic that the government on the one hand is introducing flexibility in sentencing with respect to Bill C-15 and military personnel, while simultaneously in other legislation introducing more and more minimum mandatory sentences, all of which takes away from flexibility in sentencing where a judge, Crown and defence may arrive at a better sentencing option than possibly a minimum mandatory does.

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

6. constate toutefois que la mise en œuvre des programmes d'aide de l'UE se traduit par des charges administratives et des coûts de planification particulièrement élevés tant pour les PME que pour les collectivités territoriales et qu'il existe, en pratique, une certaine insécurité juridique qui a souvent pour effet de freiner les investissements programmés; invite donc instamment la Commission à étudier dans quelle mesure les dispositions du droit des aides pourraient être simplifiées et aménagées de sorte à favoriser les investissements, ainsi qu'à examiner les modalités éventuelles d'une meilleure complémentarité entre les actions nationales et les programmes européens;
6. Notes, however, that the cost in administrative and planning terms of implementing EU subsidy programmes, particularly for SMEs and for local and regional authorities, is considerable, and that a legal uncertainty exists in practice which often inhibits planned investments; calls therefore on the Commission to examine to what extent the subsidy rules can be simplified and rendered more attractive to investors, and how better coordination can be achieved between European and national programmes;

On ne devrait pas faire de discrimination particulière à l'égard des gens qui pourraient convenir à ce type de mesure.
There should be no special discrimination with respect to people who could be suitable for a program of this type.

Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high-risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out therein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing.

évaluer, en s'appuyant sur une analyse d'impact appropriée et sur des procédures de consultation telles que le Panel d'entreprises européennes et le système d'études d'impact commerciales de la Commission, la façon dont les mesures environnementales proposées contribueront à améliorer le fonctionnement du marché unique; déterminer, dans le cadre de l'initiative SLIM et d'autres mesures de simplification, la façon dont la législation sur l'environnement et les procédures administratives pourraient être simplifiées et rendues plus conviviales à cette même fin;
assess how the proposed environmental measures will help to make the single market work better, based on an appropriate impact assessment and on consultation procedures such as the European Business Test Panel and the Commission's business impact assessment system; and determine how, in the context of the SLIM initiative and other simplification measures, environmental legislation and administrative procedures can be simplified and made more user-friendly to make the single market work better;

Pour cette question, dont l'examen par la conférence est prévu dans le "modus vivendi" interinstitutionnel du 20 décembre 1994, se sont dessinées les tendances suivantes Les partisans de la hiérarchie des actes résolvent cette question en attribuant la pleine compétence à la Commission, soumise au contrôle du Conseil et du Parlement européen Les adversaires de l'attribution du pouvoir exécutif à la Commission, estimant que l'équilibre institutionnel s'en trouverait altéré, s'orientent plutôt en faveur de procédures simplifiées qui n'affaiblissent pas les pouvoirs d'exécution du Conseil Une solution intermédiaire comporterait une procédure unique, selon laquelle il appartiendrait à la Commission, après consultation des experts nationaux, d'arrêter toute mesure d'exécution sous l'autorité de contrôle du Conseil et du Parlement européen, lesquels pourraient annuler la mesure et demander l'application des procédures législatives ordinaires.
On this subject, which the interinstitutional "modus vivendi" of 20 December 1994 identified as one to be dealt with by the Conference, there are the following positions: * Those in favour of a hierarchy of acts resolve this issue by assigning full power to the Commission, subject to control by the Council and the European Parliament. * Those opposed to granting executive power to the Commission because they believe it would disturb the balance between the institutions are willing to consider simplified procedures which would not undermine the Council's executive functions. * There is a compromise proposal for a single procedure under which it would be up to the Commission, in consultation with national experts, to decide on implementing measures under the supervision of the Council and the EP, which could cancel the measures and request the application of normal legislative procedures.