Vertaling van "procédures administratives pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lenteur, la complexité et la lourdeur des procédures administratives pourraient être contournées par des modifications mineures qui n’altéreraient en rien l’essence même du règlement actuel de l'Union.
The administrative procedures are slow, complex and cumbersome, but this could be avoided by making small changes that would not alter the main core of the current Union regulation.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

Les transactions qui visent à simplifier les procédures administratives pourraient réduire l’ampleur des procédures judiciaires devant les tribunaux européens dans les affaires d’entente, dégageant ainsi des ressources que la Commission pourrait consacrer à d’autres affaires.
Settlements aim to simplify the administrative proceedings and could reduce litigation before the European Courts in cartel cases. This will in turn free Commission resources to pursue other cases.

Les agents de l'administration publique, soumis à une procédure judiciaire, pourraient être transférés dans d'autres services afin d'éviter les risques d'une éventuelle récidive du délit. Par contre, en cas de condamnations définitives pour des faits ayant causé des dommages à l'administration publique, il devrait y avoir possibilité de procéder aux licenciements.
Public employees who are the subject of legal proceedings could be transferred to another post, to guard against any repeat of the alleged offence. If, however, anyone is convicted of an offence prejudicial to public administration, it should be possible to dismiss them.

(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the passengers; (c) could any of these steps or procedures have been taken earlier and, if not, what constraints prevented these steps or procedures from being taken earlier; (d) are there currently any policies, laws, or regulations that set out a time limit for how long a plane with passengers can be held on the tarmac and, if not, has the government developed any recommendations for such policies, laws, or regulations; (e) is the government aware of any existing procedures, established voluntarily by airport authorities, to be followed in situations where a plane with passengers is left on the tarmac for a considerable period of time; (f) is there an accountability mechanism whereby tarmac delays above a reasonable threshold must be reported to the government; (g) to what extent, if any, was the RCMP involved in resolving any or all of these incidents; (h) if the RCMP was involved, what specific steps did they take to resolve any or all of these incidents; and (i) are there potential civil or criminal liabilities arising from these events?

Ce texte s'inspirerait des traités existants, telle la convention d'Aarhus, et des directives en vigueur, comme la directive sur l'évaluation environnementale stratégique, et prévoirait que les personnes touchées par la décision d'une administration ou d'un organisme réglementaire auraient le statut de parties à la procédure et pourraient soulever des objections sans qu'il soit tenu compte des frontières nationales.
This would draw on existing international treaties – such as the Aarhus Convention – and existing Directives, such as the Strategic Environmental Assessment Directive – and require that those affected by the decision of an authority or regulator be given party status to the proceedings and the ability to raise objections irrespective of national borders.

évaluer, en s'appuyant sur une analyse d'impact appropriée et sur des procédures de consultation telles que le Panel d'entreprises européennes et le système d'études d'impact commerciales de la Commission, la façon dont les mesures environnementales proposées contribueront à améliorer le fonctionnement du marché unique; déterminer, dans le cadre de l'initiative SLIM et d'autres mesures de simplification, la façon dont la législation sur l'environnement et les procédures administratives pourraient être simplifiées et rendues plus conviviales à cette même fin;
assess how the proposed environmental measures will help to make the single market work better, based on an appropriate impact assessment and on consultation procedures such as the European Business Test Panel and the Commission's business impact assessment system; and determine how, in the context of the SLIM initiative and other simplification measures, environmental legislation and administrative procedures can be simplified and made more user-friendly to make the single market work better;

Des entraves supplémentaires font aussi obstacle au développement de ces moyens de transport : les procédures administratives qui pourraient être améliorées, mais aussi les retards, les infrastructures incomplètes et les taxes non transparentes dans certains ports, ainsi que les charges de mouillage qui pourraient être évitées.
The development of maritime transport is further hampered by administrative procedures in need of improvement and delays, an incomplete infrastructure and the obscure fees levied by some ports, together with unnecessary mooring charges.

Elle n'a pas signalé d'abus au Canada, ni de cas devant les tribunaux, de litiges, de procédures réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur les types de relations établies entre les détenteurs d'unités et les sociétés de gestion de fonds communs de placement qui pourraient nécessiter l'intervention d'un conseil d'administration.
She did not say there was any abuse in Canada, and she did not point to any court cases, any litigation, any regulatory proceedings that would affect the kinds of relationships between unit holders and mutual fund management companies that might require a board to intervene.