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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Politique des réfugiés
Politique en matière de réfugiés
Politique à l'égard des réfugiés
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Traduction de «égards et donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugs

refugee policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si les bailleurs de fonds donnent des conseils et offrent une aide à cet égard, en fin de compte la coordination des bailleurs de fonds relèvera des autorités des pays bénéficiaires.

Donor coordination shall be ultimately the responsibility of authorities of beneficiary countries, although the donor community shall provide guidance and assistance in this respect.


24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives é ...[+++]

24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; ...[+++]


11. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives é ...[+++]

11. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; ...[+++]


24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives é ...[+++]

24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; ...[+++]


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8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires p ...[+++]

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serv ...[+++]


Au terme de la période d’essai (projet-pilote CIWIN) en 2009, la Commission enverra des questionnaires succincts aux autorités des États membres pour évaluer leur satisfaction à l’égard du réseau et vérifier s’il contribue aux objectifs généraux de l’initiative CIWIN (et elle proposera éventuellement d’ajouter de nouvelles fonctions ou de supprimer celles qui ne donnent pas de bons résultats).

After the conclusion of the testing period (CIWIN pilot project) in 2009, the Commission will send short questionnaires to Member States authorities in order to assess their satisfaction with the system and to verify whether it contributes to the general objectives of the CIWIN initiative (and proposals for possible new functionalities or deletion of the not well functioning ones).


8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 du traité CE et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau communautaire pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission d ...[+++]

8. Welcomes the Commission's commitment to clarifying how public service compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty; affirms the need for the general features and principles of SGIs to be defined at Community level to avoid the possibility of their being overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework for essential services is in need of a more comprehensive definition, with particular reference to overrid ...[+++]


Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou de la détention d'autres instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui donnent le droit d'acquérir des actions, à l'égard de teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de com ...[+++]

In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need to require notification of major holdings of shares, or other financial instruments as determined by Article 13 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the Community.


A cet égard, le livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement énergétique et le livre blanc sur la politique des transports donnent une attention prioritaire à l'énergie et aux transports, responsables de plus de 80% des émissions totales de gaz à effet de serre et de plus de 90% des émissions de CO2.

In this context, the Commission's Green Paper on security of energy supply and White Paper on transport policy place the spotlight on energy and on transport, the sources of over 80% of total greenhouse gas emissions and over 90% of CO2 emissions.


76. En ce qui concerne les méthodes utilisées pour mesurer la taille du marché et les parts de marché, tant le volume des ventes que le chiffre d'affaires donnent des informations précieuses à cet égard(80).

76. As regards the methods used for measuring market size and market shares, both volume sales and value sales provide useful information for market measurement(80).




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égards et donnent ->

Date index: 2021-06-19
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