Traduction de «défense pourraient convenir » (Français → Anglais) :

Toutefois, je signale qu'il est un peu ironique que le gouvernement donne une grande latitude pour la détermination des peines dans le projet de loi C-15 pour le personnel militaire tout en créant, dans d'autres mesures législatives, un plus grand nombre de peines minimales obligatoires qui enlèvent toute marge de manoeuvre dans la détermination des peines dans les cas où le juge, la Couronne ou la défense pourraient convenir d'une meilleure option que la peine minimale obligatoire prévue.
However, I would note that it is somewhat ironic that the government on the one hand is introducing flexibility in sentencing with respect to Bill C-15 and military personnel, while simultaneously in other legislation introducing more and more minimum mandatory sentences, all of which takes away from flexibility in sentencing where a judge, Crown and defence may arrive at a better sentencing option than possibly a minimum mandatory does.

Les Etats membres qui ne veulent ou ne peuvent pas prendre un engagement de défense collective pourraient décider de ne pas participer ("opting out") à cet engagement. Une autre possibilité d'intégration, dont la réalisation serait plus facile au départ, consisterait à assumer, dans le cadre de la PESC, les fonctions de gestion des crises (missions de type Petersberg) et à inscrire la garantie de défense collective dans un protocole de défense auquel pourraient participer les Etats membres qui le souhaitent ("opting in") selon des conditions à convenir.
Another, initially more feasible, modality of integration, would be for the CFSP to take on the crisis management functions (Petersberg tasks) but leave the collective defence guarantee to a Defence Protocol to which those Member States so desiring would opt in on conditions to be agreed.