Vertaling van "passation simplifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

analyse du cycle de vie simplifiée | ACVS | analyse simplifiée du cycle de vie | ACV simplifiée
streamlined life cycle assessment | SLCA | simplified LCA | streamlined LCA | streamlined life cycle analysis | simplified life cycle analysis

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]
execution of an agreement

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

société anonyme simplifiée | société par actions simplifiée
simplified public limited company

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

passation des actes | passation d'un acte scellé
execution of deeds

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

238. salue la présentation de l'«Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States »; souligne qu'il ressort de ce rapport que les autorités d'audit présentent d'importantes défaillances: l'organisation hiérarchique des autorités de gestion et des organismes intermédiaires présente des faiblesses, les audits sont souvent purement formels, on constate des infractions aux règles en matière de passation de marchés publics, l'attribution des tâches ne va pas de pair avec la formation et la supervision et l'on constate un manque de capacités administratives et d'orientations; et se félicite des recommandations qui figurent dans ce rapport, notamment la mise en œuvre de la présentation simplifiée des coûts, avec des séminaires de simplification dans tous les États membres, une gestion renforcée par des équipes spéciales de vérification des coûts, plus de contrôles sur place des bénéficiaires, une meilleure surveillance des organismes délégués, des organismes de gestion qui n'approuvent que ce qu'ils peuvent réellement gérer, ainsi que des plans d'action chaque fois que des insuffisances sont recensées;
238. Welcomes the submission of the ‘Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States’; observes that the report indicates that the audit authorities display substantial deficiencies: that the reporting lines of the administrative authorities and intermediate bodies display weaknesses, that audits are often purely formal, that public procurement rules are being breached, that the assignment of tasks is not accompanied by training and supervision and that administrative capacities and guidance are lacking, and welcomes the recommendations therein, including simplified cost implementation with simplification seminars in all Member States, enhanced management through dedicated cost verification teams, more on-the-spot controls of beneficiaries, better supervision of delegated bodies and management bodies limiting approvals to what can actually be managed, and action plans whenever deficiencies are found;

236. salue la présentation de l'"Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States"; souligne qu'il ressort de ce rapport que les autorités d'audit présentent d'importantes défaillances: l'organisation hiérarchique des autorités de gestion et des organismes intermédiaires présente des faiblesses, les audits sont souvent purement formels, on constate des infractions aux règles en matière de passation de marchés publics, l'attribution des tâches ne va pas de pair avec la formation et la supervision et l'on constate un manque de capacités administratives et d'orientations; et se félicite des recommandations qui figurent dans ce rapport, notamment la mise en œuvre de la présentation simplifiée des coûts, avec des séminaires de simplification dans tous les États membres, une gestion renforcée par des équipes spéciales de vérification des coûts, plus de contrôles sur place des bénéficiaires, une meilleure surveillance des organismes délégués, des organismes de gestion qui n'approuvent que ce qu'ils peuvent réellement gérer, ainsi que des plans d'action chaque fois que des insuffisances sont recensées;
236. Welcomes the submission of the ‘Overview Report on the Results of the Thematic Audit on Management Verifications Conducted by Member States’; observes that the report indicates that the audit authorities display substantial deficiencies: that the reporting lines of the administrative authorities and intermediate bodies display weaknesses, that audits are often purely formal, that public procurement rules are being breached, that the assignment of tasks is not accompanied by training and supervision and that administrative capacities and guidance are lacking, and welcomes the recommendations therein, including simplified cost implementation with simplification seminars in all Member States, enhanced management through dedicated cost verification teams, more on-the-spot controls of beneficiaries, better supervision of delegated bodies and management bodies limiting approvals to what can actually be managed, and action plans whenever deficiencies are found;

9. demande la libération du pouvoir d'achat du secteur public afin de stimuler l'innovation à travers les marchés publics, notamment l'achat public avant commercialisation, dans le but de permettre aux pouvoirs publics de partager les risques et les bénéfices avec les fournisseurs, sans nécessiter d'aides d'État; souligne l'importance de garantir le respect par les pouvoirs adjudicateurs de la confidentialité des solutions innovantes, particulièrement en terme de savoir-faire, présentées par les entreprises soumissionnaires; propose que les aides d'État et les règles de passation des marchés publics concernées soient simplifiées et rendues plus flexibles; appelle à une politique volontariste, par le biais du soutien et de la formation, en ce qui concerne la sécurité juridique pour les autorités publiques et les fournisseurs choisissant des solutions innovantes;
9. Calls for the public sector’s purchasing power to be unleashed in order to stimulate innovation through public procurement, including pre-commercial procurement, which may enable public authorities to share the risks and benefits with suppliers, without involving state aid; stresses the importance of ensuring that contracting authorities respect the confidentiality of innovative solutions – especially in terms of know-how – presented by tendering companies; proposes the relevant state aid and public procurement rules be simplified and made more flexible; calls for a proactive policy, through support and training, on legal certainty for public authorities and suppliers who choose innovative solutions;

6. note que le rapport 2006 de l'auditeur interne de la CCE était très positif, jugeant que la qualité des dossiers d'appels d'offres et des contrats était satisfaisante bien que le "choix de procédures simplifiées ou dérogatoires aurait pu être mieux justifié et que la documentation concernant l'évaluation des offres devrait être améliorée"; se félicite dans ce contexte qu'une suite ait été donnée à toutes les recommandations formulées par l'auditeur interne (meilleure formation à la passation de marchés publics et enregistrement de tous les contrats dans une base de données unique);
6. Notes that the 2006 report of the ECA's Internal Auditor was largely positive, establishing that the quality of tender files and contracts was satisfactory although "the choice of simplified or derogatory procedures could have been better justified and the documentation at the level of assessments of the offers should be improved"; welcomes in this context that all the recommendations put forward by the Internal Auditor (strengthening of appropriate procurement training and the recording of all contracts in a single database) have been acted upon;

Par souci de clarté, la disposition relative aux conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions devrait être simplifiée.
For the sake of clarity, the rule concerning the procurement requirements to be applied by beneficiaries of grants should be simplified.

En ce qui concerne les conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions, la règle actuellement prévue dans le règlement financier, peu claire, devrait être simplifiée.
As regards the procurement standards to be applied by beneficiaries of grants, the current rule in the Financial Regulation is unclear and should be simplified.

Achats publics de voitures Un décret datant de 1923 discriminait les voitures importées en Italie, en réservant, aux seuls produits de fabrication nationale, une procédure simplifiée lors de la passation de marchés publics dont la valeur est inférieure à un certain seuil.
Public supply contracts for vehicles A decree dating from 1923 discriminated against cars imported into Italy by introducing a simplified procedure for the award of public contracts worth less than a certain amount that was reserved exclusively for domestic products.