Traduction de «des massacres soient effectivement jugés » (Français → Anglais) :

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

52. souligne l'importance de traiter, au sein d'une des sessions de 2016 du CDH, de la question de Djibouti, où la répression s'intensifie à l'encontre des militants politiques et associatifs, avec plus de 300 arrestations arbitraires entre octobre et décembre 2015; prie la délégation de l'Union et de ses États membres d'exiger l'arrêt immédiat de la répression et la libération de tous les prisonniers politiques, notamment le plus ancien d'entre eux, Mohamed Ahmed dit Jabha, et Omar Ali Ewado, membre fondateur de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), et demande la mise en place d'une enquête internationale, sous l'égide des Nations unies, sur les massacres de Buldhuqo (décembre 2015) et d'Arhiba (décembre 1991), ainsi que sur les autres crimes de masse dans le pays, afin que les responsables soient poursuivis et jugés;
52. Underlines the importance of dealing with the issue of Djibouti, where there is increasing repression of political and civil-society activists and where over 300 arbitrary arrests were made between October and December 2015, at one of the sessions of the HRC in 2016; calls on the delegation of the EU and its Member States to demand an immediate halt to repression and the release of all political prisoners, in particular the oldest, Mohamed Ahmed (known as Jabha), and Omar Ali Ewado, founder member of the Djiboutian League of Human Rights, and calls for an international enquiry, under the aegis of the United Nations, into the massacres at Buldhuqo (December 2015) and Arhiba (December 1991) and other large-scale crimes in the country with the aim of apprehending and putting on trial those responsible;

Ce projet de loi contient trois parties qui prévoient, effectivement, que certaines décisions, qu'elles émanent d'un juge responsable de la gestion de l'instance ou d'un juge de première instance à proprement parler, soient exécutoires, sauf lorsqu'elles doivent être reconsidérées dans l'intérêt de la justice.
There are three sections in the bill effectively requiring that certain rulings, either from a case management trial judge or a trial judge proper, be binding, except where the interests of justice require reconsideration.

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.

Ce manque de crédibilité peut avoir deux sources, premièrement un dispositif qui n'est pas conçu de telle sorte que les acteurs économiques qui ignorent délibérément la législation communautaire soient pris en défaut, deuxièmement des conditions de suivi ne garantissant pas qu'un produit jugé non conforme soit effectivement retiré du marché.
Such a credibility gap may stem from two points, firstly an inadequate process for catching those economic operators who purposefully flout Community legislation, and secondly an inadequate follow-up to ensure that, where a product has been found to be non-compliant, it is positively removed from the market.

1. condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica et exprime toute sa solidarité avec les familles des victimes et avec les survivants; déclare qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des tragédies d'une telle ampleur ne se reproduisent; demande que tous les criminels de guerre soient arrêtés, placés en détention et jugés;
1. Expresses its most profound condemnation of the Srebrenica massacre, offering all its solidarity to the families of the victims and to survivors, and states that it will do everything in its power to prevent such immense tragedies from happening again; calls for all war criminals to be arrested, placed in custody and tried;

Le terrorisme est un crime contre l’humanité mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’indiquer la Cour pénale internationale comme le lieu où juger ces crimes, en partie parce qu’en même temps, il est inacceptable que les massacres de populations civiles au cours d’actions militaires ne soient jugés par personne.
Terrorism is a crime against humanity, but I do not believe that it is necessary to single out an International Criminal Court as the place for trying such crimes, partly because at the same time it is unacceptable that nobody judges the massacres of civilians during military actions.

Dans la déclaration que la présidence a faite au nom de l'UE le 25 septembre 2002 concernant le massacre commis à Itaba, l'UE demandait qu'une enquête neutre et indépendante établisse rapidement les faits et identifie les coupables afin que ceux-ci soient poursuivis et jugés dans le strict respect des procédures judiciaires.
In the Declaration by the Presidency, on behalf of the EU, on Burundi of 25 September 2002 concerning the massacre in Itaba, the EU called for a neutral and independent enquiry to establish the facts rapidly and identify the guilty parties, so that they can be prosecuted and judged in accordance with due judicial process.

Si l'on peut faire en sorte que les gens soient entendus en cour plus rapidement et si le juge conclut qu'il y a effectivement refus d'accorder le droit de visite sans justification dans l'esprit du juge—et j'insiste bien pour dire que ces cas sont rares, je ne voudrais pas que quiconque s'imagine qu'ils sont très nombreux—ou si le juge conclut qu'il y a de fausses accusations, devrait-il y avoir alors des poursuites au criminel dans la catégorie secondaire?
If we can get people into court faster and the judge can find that there's been a denial of access without justification in the judge's mind—and I stress there are few cases; I don't want anyone to think I'm talking about huge numbers here—or in the results of false accusations, should there then be some kind of criminal prosecution in the secondary category?