Traduction de «proprement parler soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des ménages à proprement parler [ secteur des ménages proprement dits ]
pure household sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pense pas que les qualités, à proprement parler, soient prises en considération dans la composition de la cour.
I do not think that qualifications, per se, count toward the composition of the court.

la reproduction animale n'est pas à proprement parler une activité de production primaire. C'est pourquoi il convient que les aides à l'investissement en faveur des centres de reproduction animale soient régies par les dispositions applicables aux aides en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
animal reproduction is not a proper primary production activity; therefore investments aids for animal reproduction centres should be governed by the rules applicable to aids to companies active in the processing and marketing of agricultural products.

Cette modification permettra d'éviter que les détaillants, et notamment les petites agences de voyage locales, ne soient considérés comme des prestataires de forfaits lorsqu'ils ne font qu'assurer la réservation du transport jusqu'au point de départ du voyage, par exemple en vendant un trajet en train jusqu'à l'aéroport de départ. Dans le cas contraire, ils seraient considérés comme responsables de la totalité du voyage, aux côtés de l'organisateur à proprement parler.
The purpose of this amendment is to ensure that traders, in particular small local travel agencies, do not unwittingly become package tour organisers simply by booking transport to the point of departure, for example a rail journey to the airport of departure, thus rendering themselves liable in respect of the entire package, alongside the actual organiser.

Ce projet de loi contient trois parties qui prévoient, effectivement, que certaines décisions, qu'elles émanent d'un juge responsable de la gestion de l'instance ou d'un juge de première instance à proprement parler, soient exécutoires, sauf lorsqu'elles doivent être reconsidérées dans l'intérêt de la justice.
There are three sections in the bill effectively requiring that certain rulings, either from a case management trial judge or a trial judge proper, be binding, except where the interests of justice require reconsideration.

7. demande le respect plein et effectif de la législation existante de l'UE pour la mise en œuvre des accords bilatéraux UE-Israël, y compris via l'établissement d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace dirigé par la Commission pour éviter que des produits issus des colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen au titre du régime préférentiel; rappelle que l'UE devrait autoriser uniquement les entités israéliennes dont le siège, les succursales et les filiales sont enregistrés et établis en Israël à proprement parler et qui exercent des activités sur le même territoire, à participer aux instruments existants et futurs de coopération UE-Israël et à en tirer profit;
7. Calls for upholding fully and effectively existing EU legislation when implementing EU-Israel bilateral agreements, including through the establishment of an adequate and effective Commission-led EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products are imported to the European market under preferential regime; reiterates the fact that the EU should allow only Israeli entities with headquarters, branches, subsidiaries registered and established in Israel proper and who conduct activities over the same territory, to participate and grant benefit from existing and future EU-Israel instruments of cooperation;

Selon lui, l’élément déterminant n’est pas tant le fait que le supplément de prix en cause provienne d’une compagnie aérienne ou d’une agence liée à celle-ci ou qu’il soit versé, à proprement parler, en contrepartie de services aériens, mais que le service optionnel et son prix soient proposés en relation avec un service aérien/vol et puissent être réservés au cours de la même procédure.
In his view, the decisive point is not the fact that the price supplement concerned originates from an airline company or an agency related to it or that it is paid, strictly speaking, in consideration for air services, but rather the fact that the optional service and its price are offered in connection with an air service/flight and can be booked in the same process.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Je voudrais donc demander à M. Laframboise de se contenter de proposer sa motion à proprement parler, en l'occurrence que le comité recommande au ministre que «les modifications proposées.qui réduiraient le nombre d'agents de bord sur les vols commerciaux soient suspendues jusqu'à ce qu'il soit démontré à la satisfaction du comité que cela ne compromettra pas.la sécurité des passagers».
I would ask Mr. Laframboise to simply move his motion, which is that the committee recommend to the minister proposed changes to the regulations that would reduce the number of attendants on commercial aircraft “be set aside until such time as the committee is satisfied that passenger safety”, etc. That implies that there is going to be a continuing relationship with this committee on this issue of safety and on the matter and issue at hand.

la reproduction animale n'est pas à proprement parler une activité de production primaire. C'est pourquoi il convient que les aides à l'investissement en faveur des centres de reproduction animale soient régies par les dispositions applicables aux aides en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles;
animal reproduction is not a proper primary production activity; therefore investments aids for animal reproduction centres should be governed by the rules applicable to aids to companies active in the processing and marketing of agricultural products;

Ainsi, ces entreprises pourraient elles aussi s'installer librement dans toute l'Union, bien qu'elles ne soient pas des banques à proprement parler.
As a consequence, these companies could have their base anywhere in the European Union, even though they are not banks.