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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Demeurer en vigueur
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en vigueur
Jeu de massacre
LREC
Lieu historique national du Canada du Lac-La Grenouille
Loi sur les rapports entre les conseils
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Prise d'effet
Rester en vigueur
Texte législatif en vigueur
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Vertaling van "vigueur le massacre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]




lieu historique national du Canada du Lac-La Grenouille [ lieu historique national du Canada du Massacre-de-Frog-Lake ]

Frog Lake National Historic Site of Canada [ Frog Lake Massacre National Historic Site of Canada ]


Commission d'enquête sur les massacres signalés au Mozambique

Commission of Inquiry on the Reported Massacres in Mozambique


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par consentement unanime, le Comité reprend son étude de la motion de Daniel Turp : Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algér ...[+++]

By unanimous consent, the Committee resumed its consideration of the motion of Daniel Turp which reads as follows: That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people respon ...[+++]


Daniel Turp propose, Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les respons ...[+++]

Daniel Turp moved, That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civili ...[+++]


1. condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica; honore le souvenir des victimes des atrocités; fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles des victimes, dont bon nombre vivent sans être définitivement certaines du sort de leur père, de leur fils, de leur mari ou de leur frère; reconnaît que cette souffrance permanente est encore aggravée par l'incapacité à traduire en justice les responsables de ces actes;

1. Condemns in the strongest possible terms the Srebrenica massacre; commemorates and honours the victims of the atrocities; expresses its condolences to and solidarity with the families of the victims, many of whom are living without final confirmation of the fate of their fathers, sons, husbands or brothers; recognises that this continuing pain is aggravated by the failure to bring those responsible for these acts to justice;


1. condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica et exprime toute sa solidarité avec les familles des victimes et les survivants; déclare qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des actes d'une barbarie aussi monstrueuse viennent jamais à se produire à nouveau en Europe;

1. Condemns in the strongest possible terms the Srebrenica massacre and expresses all its solidarity with the families of the victims and the survivors; states that it will do everything in its power to prevent such acts of monstrous barbarism from happening in Europe ever again;


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1. condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica, honore le souvenir des victimes des atrocités, fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles des victimes, dont bon nombre vivent sans être définitivement certaines du sort de leur père, de leur fils, de leur mari ou de leur frère et reconnaît que cette souffrance permanente est encore aggravée par l'incapacité à traduire en justice les responsables de ces actes;

1. Condemns in the strongest possible terms the Srebrenica massacre; commemorates and honours the victims of the atrocities; expresses its condolences to and solidarity with the families of the victims, many of whom are living without final confirmation of the fate of their fathers, sons, husbands or brothers; recognising that this continuing pain is aggravated by the failure to bring those responsible for these acts to justice;


1. condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica et exprime toute sa solidarité avec les familles des victimes et avec les survivants; déclare qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des tragédies d'une telle ampleur ne se reproduisent; demande que tous les criminels de guerre soient arrêtés, placés en détention et jugés;

1. Expresses its most profound condemnation of the Srebrenica massacre, offering all its solidarity to the families of the victims and to survivors, and states that it will do everything in its power to prevent such immense tragedies from happening again; calls for all war criminals to be arrested, placed in custody and tried;


3. condamne avec la plus extrême vigueur les massacres et exactions perpétrés par les milices pro-indonésiennes, avec la participation de la police et de l'armée indonésiennes, à l'encontre du peuple du Timor-Oriental, provoquant la mort d'un nombre indéterminé de personnes;

3. Vehemently condemns the massacres and the criminal actions committed by the pro-Indonesian militias, together with the police and the Indonesian army, against the people of East Timor, which have already caused the deaths of an unknown number of people;




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vigueur le massacre ->

Date index: 2023-12-31
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