Vertaling van "génocide et des massacres soient effectivement jugés " (Frans → Engels) :

C. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national, par le renforcement de la coopération internationale ainsi que par la Cour pénale internationale et la justice pénale internationale;
C. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level, by enhancing international cooperation and through the International Criminal Court and international criminal justice;

N. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national ainsi que par le renforcement de la coopération internationale;
N. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and enhancing international cooperation;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

J. considérant que lors de nombreux procès devant les tribunaux militaires, des officiers du régime des Jeunes-Turcs ont été jugés et condamnés pour avoir planifié et commis des massacres d'Arméniens; considérant que les principaux organisateurs du génocide arménien, le ministre de la guerre Enver, le ministre de l'intérieur Talaat et le ministre de la marine Djemal, ont tous été condamnés à mort pour leurs crimes, mais que la sentence des tribunaux n'a pas été exécutée;
J. whereas in a series of courts-martial, officials of the Young Turk Regime were tried and convicted as charged of organising and executing massacres against the Armenian people; whereas the chief organisers of the Armenian Genocide, Minister of War Enver, Minister of the Interior Talaat, and Minister of the Navy Djemal, were all condemned to death for their crimes, but the verdicts of the courts were not enforced;

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.

3. déplore dans les termes les plus vifs les massacres perpétrés dans la population civile, l'enrôlement d'enfants soldats et les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants, et appelle tous les acteurs concernés à renforcer la lutte contre l'impunité; demande au gouvernement de la RDC de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, le groupe rebelle rwandais FDLR – dirigé par les auteurs du génocide rwandais qui ont fui le Congo – et les milices congolaises Mai Mai aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits devant la Cour pénale internationale;
3. Deplores, in the strongest possible terms, the massacres of civilian population, the recruitment of child soldiers and the acts of sexual violence against women and children, and calls on all actors to step up the fight against impunity; calls on the Government of the DRC to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law, the Rwandan rebel Group FDLR –which is led by the perpetrators the Rwandan genocide who fled to Congo – and Congolese Mai Mai militia are held responsible and prosecuted by the International Criminal Court;

Dans la déclaration que la présidence a faite au nom de l'UE le 25 septembre 2002 concernant le massacre commis à Itaba, l'UE demandait qu'une enquête neutre et indépendante établisse rapidement les faits et identifie les coupables afin que ceux-ci soient poursuivis et jugés dans le strict respect des procédures judiciaires.
In the Declaration by the Presidency, on behalf of the EU, on Burundi of 25 September 2002 concerning the massacre in Itaba, the EU called for a neutral and independent enquiry to establish the facts rapidly and identify the guilty parties, so that they can be prosecuted and judged in accordance with due judicial process.

La Cour pénale internationale pourra effectivement juger ces individus en vertu de l'article qui dispose que les personnes qui bénéficient d'une façon ou d'une autre de la perpétration de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou qui sont complices de tels actes seront jugées comme complices d'atrocités.
This will be accomplished through provisions in the article that provide that individuals who profit from or are in any way complicit in the commission of genocide, war crimes or crimes against humanity would also be subject to prosecution for their contribution to the commission of atrocities.

Si l'on peut faire en sorte que les gens soient entendus en cour plus rapidement et si le juge conclut qu'il y a effectivement refus d'accorder le droit de visite sans justification dans l'esprit du juge—et j'insiste bien pour dire que ces cas sont rares, je ne voudrais pas que quiconque s'imagine qu'ils sont très nombreux—ou si le juge conclut qu'il y a de fausses accusations, devrait-il y avoir alors des poursuites au criminel dans la catégorie secondaire?
If we can get people into court faster and the judge can find that there's been a denial of access without justification in the judge's mind—and I stress there are few cases; I don't want anyone to think I'm talking about huge numbers here—or in the results of false accusations, should there then be some kind of criminal prosecution in the secondary category?