Vertaling van "statut des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certains aspects du statut des juges municipaux
An Act respecting certain aspects of the status of municipal judges

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

dans la mesure où la Section du statut de réfugié le juge à propos
to the extent that the Refugee Division considers appropriate

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

c) le bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel et l'effectivité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation, tout particulièrement en ce qui concerne la législation adoptée récemment concernant ledit Tribunal, notamment la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures et la loi d'exécution;
c) the effective functioning of the Constitutional Tribunal and the effectiveness of Constitutional review of new legislation, in particular in view of newly adopted legislation concerning the Constitutional Tribunal, in particular the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

En outre, la nouvelle loi sur le statut des juges réintroduit une disposition similaire à celle de la loi du 22 juillet 2016 déclarée inconstitutionnelle dans la décision du 11 août 2016.
In addition, the new Law on the status of judges reintroduces a provision similar to the one of the Law of 22 July 2016 which was declared unconstitutional in the judgment of 11 August 2016.

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

La plupart des juges de la Cour supérieure peuvent opter pour le statut de juge surnuméraire, ce qui veut dire que leur charge de travail va en diminuant, ou alors le juge en chef peut planifier les affectations pour faire en sorte que le juge qui prend sa retraite puisse rédiger sa décision avant la date de sa retraite.
Most judges of the superior court either opt for a supernumerary status, and therefore can ramp down, or the chief justice can anticipate and not assign closer to the date, so they can wrap up their judgments before the retirement date.

Le sénateur Baker : L'âge de la retraite des juges est un aspect auquel vous prêtez beaucoup d'attention parce que les juges ne sont pas vraiment obligés de prendre leur retraite s'ils ont le statut de juge surnuméraire dans leur province.
Senator Baker: The retirement age of the judge, you don't pay much attention to that because judges don't really have to retire if they have supernumerary status in the province.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

Ces modifications permettront à un juge principal de quitter sa charge de juge principal après l'avoir exercée pendant au moins cinq ans et d'exercer celle de juge puîné ou d'opter pour le statut de juge surnuméraire s'il est admissible, et de recevoir une pension calculée à partir du traitement d'un juge principal à la retraite.
These amendments will allow senior judges to step down from their duties as senior judge, after having performed them for at least five years, and to return to being a puisne judge or to elect supernumary status, if they're eligible, and to receive a pension based on the salary of a senior judge on retirement.

Je voudrais aborder le deuxième d'abord, à savoir la transformation du statut de juges de la Cour d'impôt au statut de juges de la Cour supérieure.
I should like to address the second matter first, that is, the question of changing the status of judges of the Tax Court to that of superior court justices.