Traduction de «qui prévoient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

être effectivement au travail
be actively at work

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

condition effectivement au travail
actively at work requirement

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La part exacte de financement que le secteur privé se déclarera prêt à supporter constitue en définitive le seul élément d'incertitude subsistant, même si les quatre offres présentées dans le cadre de la procédure de sélection du futur concessionnaire prévoient effectivement une participation substantielle des entreprises concernées.
Exactly how much of the funding the private sector will declare itself ready to take on represents, in short, the only element of uncertainty remaining, even though the four offers submitted under the procedure for selecting the future concession holder actually provide for the substantial involvement of the undertakings concerned.

Toutefois, certaines lois prévoient effectivement la tenue d'un examen tous les cinq ans. Si la loi ne contient aucune disposition en ce sens, alors le ministre devrait se charger d'évaluer régulièrement la pertinence d'une société.
But certainly in some statutes there's provision for that to happen every five years, and where it isn't set by law, really the minister should make the political judgment about the relevance of the corporation at regular intervals.

Compte tenu des baux actuels et des droits contractuels acquis qui existent dans ces baux, étant donné surtout qu'ils se trouvent à promouvoir l'utilisation par des visiteurs.Les règlements actuels sur les baux et les permis d'occupation sont probablement assez archaïques, mais ils prévoient effectivement que pour modifier un bail existant, il faut le consentement des deux parties.
In light of the current leases and the contractual invested rights that exist within those leases, particularly since they actually promote visitor use.The current lease and licence of occupation regulations are probably quite archaic, but they do say that to amend a lease in existence, you would need the consent of both parties.

Ce projet de loi contient trois parties qui prévoient, effectivement, que certaines décisions, qu'elles émanent d'un juge responsable de la gestion de l'instance ou d'un juge de première instance à proprement parler, soient exécutoires, sauf lorsqu'elles doivent être reconsidérées dans l'intérêt de la justice.
There are three sections in the bill effectively requiring that certain rulings, either from a case management trial judge or a trial judge proper, be binding, except where the interests of justice require reconsideration.

les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l’autorité compétente d’exercer effectivement ses fonctions de surveillance comme le prévoient l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive et l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE, conformément à l’article 11 de la présente directive.
the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, as provided for in Article 8(1) of this Directive and in Article 10(1) and (2) of Directive 2004/39/EC, in accordance with Article 11 of this Directive.

Le greffier du comité: Nos règles de régie interne prévoient effectivement un préavis de 48 heures pour les motions de fond.
The Clerk: There is a routine motion for substantive motions that 48 hours is required.

2. Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de paiement, ou les personnes contrôlant effectivement l'activité des établissements de paiement, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de leur activité de services de paiement, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise spécifiquement à mettre fin aux infractions constatées ou aux causes de celles-ci.
2. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisations and the provisions of criminal law, the Member States shall provide that their respective competent authorities, may, as against payment institutions or those who effectively control the business of payment institutions which breach laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or pursuit of their payment service business, adopt or impose in respect of them penalties or measures aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.

En réaction à la consultation engagée par la Commission, les partenaires sociaux ont établi des orientations préliminaires relatives à la gestion des conséquences sociales des restructurations qui prévoient d'associer effectivement les travailleurs à la gestion du changement et constituent un instrument utile pour les travaux qui seront consacrés à cette question à l'avenir.
As their response to the consultation launched by the Commission, the social partners have established preliminary orientations for managing the social consequences of restructuring, which include the effective involvement of workers in managing change and which constitute a useful basis for further work on this issue.

(3) Les règles prévoient notamment que les crédits attribués à un État membre dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin sont réattribuées aux États membres qui présentent cette demande de financement et dont toutes les dépenses pour lesquelles une allocation leur a été attribuée ont été effectivement encourues au 30 juin.
(3) In particular, the rules provide for a recycling of expenditure allocated to a Member State but not actually incurred by it on 30 June to other Member States who request this funding and who have actually incurred by 30 June, all the expenditure allocated to them.

Les articles 91, 92 et 93 prévoient effectivement des dispositions pénales.
However, sections 91, 92 and 93 do indeed contain penal provisions.