Vertaling van "constitutionnel puisse effectivement " (Frans → Engels) :

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

C'est-à-dire faire en sorte que les deux langues officielles soient respectées, que leur statut soit égal et que le public puisse effectivement compter sur l'exercice de son droit constitutionnel.
That is to say, ensuring that both official languages are respected, that their status is equal and that the public can actually rely on its constitutional right.

Bien que le premier ministre puisse effectivement destituer un ministre à n'importe quel moment, les autres titulaires de charge publique ne sont pas assujettis aux mêmes conventions constitutionnelles.
While the Prime Minister may effectively dismiss ministers at any time, other public office holders are not governed by the same constitutional conventions.

D. considérant que, malgré le rétablissement par l'Assemblée de l'ancienne Constitution, en vigueur avant le décès de son père, Fauré Gnassingbé n'a toujours pas répondu aux injonctions internationales demandant sa démission pour qu'un président intérimaire puisse effectivement organiser une élection présidentielle dans le délai constitutionnel de 60 jours,
D. whereas, despite the fact that the Assembly has reinstated the former Constitution which applied before his father's death, Faure Gnassingbe has still not responded to international demands for his resignation in order to allow an interim president to organise a presidential election within the 60-day constitutional deadline,

Pour ce qui est de l'autre volet, l'âge d'admissibilité à la retraite, voulant que la pension du député ne puisse pas être touchée immédiatement lors de la retraite du député, s'il est âgé de moins de 55 ans ou de 60 ans, comme il est prévu dans le projet de loi C-208, il s'agit effectivement d'une autre question (1115) Plusieurs se diront qu'il n'est pas normal qu'un député qui a fait deux mandats, huit, neuf ou dix ans, selon les limites constitutionnelles, puisse retirer une pension d'environ 40 000 $ par année, s'il a été ministre, par exemple, et recommence une nouvelle carrière.
As for the second major provision of Bill C-208, namely the age restriction criteria whereby a former member cannot begin to collect a pension immediately unless that member has reached 55 or 60 years of age, this is indeed another matter (1115) Many will say that a member has no business collecting a pension of $40,000 or so a year after just two terms of office, that is to say eight, nine or ten years depending on the constitutional limits, if he or she was a member of Cabinet and is making a career change.