Traduction de «décisions concernées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

1. Lors de l'élaboration du calendrier de décision commune, les autorités concernées, ou l'autorité de résolution au niveau du groupe lorsqu'elle agit seule, prennent en considération l'article 16, paragraphe 3, et l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE concernant la nécessité d'une évaluation simultanée de la résolvabilité et de la suspension du processus visant à remédier aux obstacles importants et veillent à ce que les délais pertinents prévus par le calendrier de décision commune soient adaptés en conséquence.
1. When drafting the joint decision timetable, the authorities involved or the group-level resolution authority when acting alone shall take into account Articles 16(3) and 17(2) of Directive 2014/59/EU on the need for simultaneous assessment of resolvability and suspension of the process to address substantive impediments and shall ensure that the relevant time limits provided in the joint decision timetable are adjusted accordingly.

Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections présentée par le ministre de la Réforme démocratique apporte un certain nombre de changements au fonctionnement d'Élections Canada: il va notamment séparer les fonctions touchant à l'administration de celles touchant aux enquêtes; il va exiger la production de décisions écrites et uniformiser la manière dont elles sont appliquées; et il va faire en sorte que les parties concernées soient informées en bonne et due forme.
Yes or no? Mr. Speaker, the fair elections act makes a number of changes to the functioning of Elections Canada proposed by the minister for democratic reform involving splitting functions of administration and investigation, involving requiring written judgments and consistency in the application of those things, and appropriate notifications to the parties.

Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées.
Member States shall ensure that information on persons or entities that may provide legal assistance to the person concerned is communicated to the person concerned together with the decision referred to in paragraph 1, when that information has not been already communicated.

veiller à ce que les personnes concernées soient, à leur demande, informées des droits qui leur sont conférés par la présente décision.
ensuring that data subjects are informed of their rights under this Decision at their request.

Cependant, un corpus légal est en train de se développer, particulièrement dans le cas de décisions gouvernementales touchant les terres et les ressources, qui veut que l'État consulte les Premières nations concernées et veille à ce que leurs voix soient entendues aux fins de la prise de décisions.
However, there is a developing body of law, particularly with respect to government decisions that affect lands and resources, that there is a duty on the part of the crown to consult with the affected first nations and make sure their voices are heard in the decision-making process.

L'ensemble des décisions finales devraient-elles pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle, quels que soient la personne concernée, l'acte criminel commis et la sanction infligée?
Should all final decisions be eligible for mutual recognition, whatever the person concerned, the criminal offence involved and the sanction pronounced?

M. Gordon Maynard: Le problème avec cette échappatoire, monsieur, est d'assurer que ces décisions, qui souvent peuvent être irrévocables ou avoir des conséquences à long terme, soient prises de manière appropriée et juste, dans le meilleur intérêt des deux parties, le Canada et la personne concernée.
Mr. Gordon Maynard: The problem with that loophole, sir, is ensuring that these decisions, which often can be irrevocable or have long-term consequences, are made appropriately and fairly, in the best interests of both sides, Canada and the individual concerned.

L'objectif de ce comité, au sein duquel seront représentées toute les parties concernées, est de veiller à ce que les décisions concernant les questions de sécurité ferroviaire soient prises en consultation.
The objective of this committee, which will be comprised of all interested parties, is to ensure that decision making on issues of railway safety includes effective consultation.