Vertaling van "des droits additionnels étaient aussi " (Frans → Engels) :

Les droits additionnels établis par le présent article s’appliquent aussi aux projets de loi d’intérêt privé qui ont pris naissance au Sénat; néanmoins, si la pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé de ce genre a été produite à la Chambre des communes, les droits additionnels prévus aux alinéas b) ou c) du paragraphe (3) du présent article ne sont pas exigibles à cet égard.
The additional charges provided for in this Standing Order shall also apply to private bills originating in the Senate; provided, however, that if a petition for any such bill has been filed with this House, the additional charges made under paragraphs (b) or (c) of section (3) shall not be levied thereon.

Les droits additionnels établis par le présent article s’appliquent aussi aux projets de loi privés qui ont pris naissance au Sénat; néanmoins, si la pétition introductive d’un projet de loi privé de ce genre a été produite à la Chambre des communes, les droits additionnels prévus aux alinéas b) ou c) du paragraphe (3) du présent article ne sont pas exigibles à cet égard.
The additional charges provided for in this Standing Order shall also apply to private bills originating in the Senate; provided, however, that if a petition for any such bill has been filed with this House, the additional charges made under paragraphs (b) or (c) of section (3) shall not be levied thereon.

D'après nous, si une telle situation hypothétique se matérialisait, que la banque atteignait la borne du zéro, que les taux étaient aussi bas qu'ils devaient être, alors nous ne pourrions atteindre l'objectif d'inflation de façon ponctuelle sans fournir de stimulation additionnelle. La banque aurait à convaincre le gouvernement du Canada dans une telle situation.
Our view would be that if that hypothetical situation were ever to come to pass so that the bank was at the zero lower bound, the rates were as low as they needed to go, we were not going to make the inflation target in a timely way without providing additional stimulus, the bank would need to make the case to the Government of Canada.

Le CTC prétend aussi depuis longtemps que les employeurs qui vont chercher des travailleurs à l'étranger doivent aussi payer un droit additionnel parce qu'ils profitent de la formation, des compétences et des capacités que ces travailleurs ont acquises dans d'autres pays avant de venir travailler temporairement au Canada.
The CLC has also long argued that employers seeking migrant workers drawn from other countries must also be subject to an additional levy for the benefit of training, skills, and abilities that other countries have provided to these workers prior to temporary work arrangements in Canada.

Grâce à ce règlement, les 70 millions de passagers européens utilisant l’autobus et l’autocar bénéficieront eux aussi d’une série de droits qui étaient jusqu’à présent sensiblement réduits ou presque inexistants par rapport à d’autres moyens de transport.
Through this regulation, Europe’s 70 million bus and coach passengers will also enjoy a range of rights that until now were much reduced or almost non-existent in comparison with other means of transport.

D’une part, vous prétendez que le gouvernement français vous a confirmé qu’il n’y avait pas d’action ciblée dans le cadre de laquelle les droits fondamentaux étaient violés, et d’autre part, vous dites ensuite que vous voulez vous assurer que la France respecte aussi le droit européen.
On the one hand, you state that the French Government has told you that there was no targeted action in which fundamental rights were violated, then, on the other hand, you later say that you want to make sure that France is also complying with European law.

4. attire l’attention sur la valeur ajoutée apportée par les cinq protocoles de la CEDH, qui renforcent et protègent certains droits et libertés inclus ou non dans le champ d’application de la Convention et confèrent à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’émettre des avis consultatifs; est d'avis que lorsque l'Union adhérera à la CEDH, elle devrait accéder aussi aux protocoles annexés à la Convention, ainsi qu'à la Charte sociale européenne de 1961 et à la Charte sociale révisée; sans préjudice de l’article 2 du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dans les meilleurs délais les différents protocoles additionnels de la CEDH, eu égard à leur attachement sans cesse réaffirmé aux valeurs et principes qui fondent la démocratie et l’État de droit au sein de nos États membres et de l’Union européenne;
4. Points out the added value of the Five Protocols to the ECHR in terms of enforcing and protecting certain rights and freedoms within and outside the scope of the Convention and conferring upon the European Court of Human Rights the competence to give advisory opinions; is of the opinion that, when the EU accedes to the ECHR, it should also accede to the Protocols to the Convention, as well as to the European Social Charter of 1961 and the revised Social Charter; notwithstanding Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, asks the Member States that have not yet done so to sign and ratify the various ECHR supplementary protocols as soon as possible, in view of their repeatedly voiced commitment to the values and principles underlying democracy and the rule of law in our Member States and the European Union;

Face à cette inaction, l'UE a appliqué des mesures de rétorsion sous la forme de l'application, depuis le 1 mai 2005, de droits additionnels à l'importation d'une série de marchandises américaines dont le papier et les produits textiles, les machines et le maïs doux. Trois autres membres de l'OMC ont eux aussi institué des mesures compensatoires.
Faced with US inaction, the EU has applied retaliatory measures in the form of a 15% additional import duty applicable since 1 May 2005 on a range of US products including paper and textile products, machinery and sweet corn. Three other WTO members have also applied retaliation.

Même si - tel est le compromis décidé hier soir en commission économique et monétaire - les deux critères objectifs "produit intérieur brut" et "taux d'accroissement de la population" étaient aussi pris en compte, le système serait beaucoup moins équilibré que le modèle de la BCE, qui considère uniquement ces critères pour effectuer un classement des États membres qui obtiennent le droit de vote selon un système de rotation.
Even if – as was agreed yesterday as a compromise in the Committee on Economic and Monetary Affairs – the two objective criteria of GDP and TAPs were additionally considered, this would result in a far less balanced system than the ECB model, which only uses these two criteria for ranking the Member States that are granted voting rights in a rotation system.

Cet instrument date d'il y a presque cinquante ans, à une époque où les députés au Parlement européen étaient aussi députés de leur parlement national, et où il était certainement approprié que les autorités nationales décident de quand et comment les députés au Parlement européen devaient échapper au droit national.
This instrument dates back almost fifty years to a time when Members of the European Parliament were also Members of their national parliaments, and when it was no doubt appropriate that national authorities were responsible for deciding when and how MEPs should be exempted from national law.