Traduction de «obtiennent le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent
An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive laisse une large marge d’appréciation aux États membres lorsque ces derniers examinent s'il existe une probabilité raisonnable que le demandeur obtienne un droit de séjour permanent.
The Directive leaves a wide margin of appreciation to MSs when considering whether there is a reasonable probability of obtaining the right of permanent residence.

Les activistes pour la défense des droits des pères ont avancé que même si la Loi sur le rôle parental permet une souplesse infinie, en réalité, ce qui se produit le plus souvent est ce qui arrivait déjà avec l'ancienne loi: les mères obtiennent la garde, les pères obtiennent un droit de visite et doivent assumer la pension alimentaire des enfants.
Fathers' rights activists have argued that although the Parenting Act allows for infinite flexibility, in fact, what happens most often is what happened under the old law: the mothers get custody, and the fathers get visitation and the child support bill.

Il ne faut toutefois pas oublier qu'ils obtiennent plus que le passeport canadien, ils obtiennent le droit de vivre au Canada.
But we have to remember that it's not just the Canadian passport they're getting; they're getting life in Canada.

La solution proposée pour pallier ce rachat est que les musiciens de studio obtiennent le droit à un paiement annuel provenant d’un fonds créé spécialement à cet effet.
The proposed remedy for the 'buy out' is that session musicians will obtain a claim to receive a yearly payment from a dedicated fund.

C'est aussi pour cette raison que nous proposons que ceux qui ont été reconnus comme étant entrés clandestinement au pays et qui obtiennent une décision positive en matière de protection obtiennent un droit de résidence temporaire au Canada pour une période de cinq ans.
This is why we propose that those who have been designated to have arrived in a smuggling event and who get a positive protection decision would have temporary residency in Canada for a period of five years.

- les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Moldova.
- spouses, holding another nationality, of the persons mentioned in paragraph 1, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of the Requested Member State, unless they have an independent right of residence in Moldova.

- les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Moldova, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant.
- spouses, holding another nationality, of the persons mentioned in paragraph 1, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of Moldova, unless they have an independent right of residence in the Requesting Member State.

Lorsqu'elles demandent l'octroi des droits pour des œuvres dont l'édition ou la diffusion est abandonnée, il est essentiel que les institutions culturelles obtiennent des droits qui leur permettent de rendre le matériel en question disponible à l'extérieur des frontières nationales.
When clearing rights for works that are out of print or out of distribution, it is essential for cultural institutions to obtain the rights for making the material available beyond national borders.

L'UEFA impose des obligations de retransmission minimales aux chaînes de télévision qui obtiennent les droits.
UEFA imposes minimum broadcasting obligations on the TV companies that win the rights.

Il sera plus juste pour les travailleurs saisonniers qui, souvent, ont des semaines de travail très intense pendant une courte période de l'année, mais qui, s'ils n'obtiennent pas leur 12, 13 ou 14 semaines de travail, n'obtiennent pas droit à l'assurance-chômage, en dépit des longues heures pendant ces semaines de travail.
Many of them have concentrated weeks of work in a short time of the year. If they do not acquire the 12, 13 or 14 weeks under the existing system whether or not they work long hours during those weeks, often they do not qualify for unemployment insurance.