Vertaling van "devrait accéder aussi " (Frans → Engels) :

4. attire l’attention sur la valeur ajoutée apportée par les cinq protocoles de la CEDH, qui renforcent et protègent certains droits et libertés inclus ou non dans le champ d’application de la Convention et confèrent à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’émettre des avis consultatifs; est d'avis que lorsque l'Union adhérera à la CEDH, elle devrait accéder aussi aux protocoles annexés à la Convention, ainsi qu'à la Charte sociale européenne de 1961 et à la Charte sociale révisée; sans préjudice de l’article 2 du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dans les meilleurs délais les différents protocoles additionnels de la CEDH, eu égard à leur attachement sans cesse réaffirmé aux valeurs et principes qui fondent la démocratie et l’État de droit au sein de nos États membres et de l’Union européenne;
4. Points out the added value of the Five Protocols to the ECHR in terms of enforcing and protecting certain rights and freedoms within and outside the scope of the Convention and conferring upon the European Court of Human Rights the competence to give advisory opinions; is of the opinion that, when the EU accedes to the ECHR, it should also accede to the Protocols to the Convention, as well as to the European Social Charter of 1961 and the revised Social Charter; notwithstanding Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, asks the Member States that have not yet done so to sign and ratify the various ECHR supplementary protocols as soon as possible, in view of their repeatedly voiced commitment to the values and principles underlying democracy and the rule of law in our Member States and the European Union;

164. estime qu'une citoyenneté de l'Union active et participative devrait être encouragée par l'accès aux documents et à l'information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par une prise de décision aussi proche que possible des citoyens; insiste sur la nécessité de permettre la pleine participation de la société civile à la prise de décision au niveau européen telle que garantie par l'article 11 du traité sur l'Union européenne et souligne l'importance des principes de transparence et de dialogue à cet égard; fait remarquer que le droit des citoyens d'accéder aux documents détenus par les institutions publiques responsabilise les citoyens et leur permet de surveiller et d'évaluer les autorités publiques et de les obliger à rendre des comptes; regrette à cet égard le blocage de la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de reprendre leurs travaux en tenant compte des propositions du Parlement;
164. Considers that active and participatory EU citizenship should be encouraged through access to documents and information, transparency, good governance and administration, and democratic participation and representation, with decision-making as close as possible to Union citizens; points to the need to enable civil society to participate fully in decision-making at European level, this being guaranteed by Article 11 of the Treaty on European Union, and stresses the importance of the principles of transparency and dialogue; notes that the right of citizens to access documents held by public institutions empowers citizens and allows them to scrutinise and evaluate public authorities and hold them to account; deplores in this context the deadlock in the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 and renews its call on the Commission and Council to resume work, taking Parliament’s proposals into consideration;

L’entrée en vigueur de l’ASA renforcera aussi la confiance des investisseurs, tant nationaux qu'étrangers, et permettra aux entreprises de Bosnie-Herzégovine comme de l’UE d’accéder à leurs marchés respectifs, ce qui contribuera à améliorer leurs débouchés commerciaux et devrait stimuler la croissance économique et l’emploi.
The entry into force of the SAA will also increase the confidence of investors, domestic and international in the country. It will allow both Bosnian companies and EU companies to access their respective markets. This is conducive to enhanced business opportunities for both the EU and the BiH based companies and would stimulate economic growth and employment.

M Bieńkowska soutient aussi la base industrielle et technologique de défense européenne en veillant à la mise en œuvre effective de la législation de l'UE dans le domaine de la défense (directives sur les marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne).La création d'un véritable marché intérieur des marchés publics dans le domaine de la défense tenant compte des spécificités de ce dernier devrait également aider les PME de ce secteur à accéder à des débouchés commerciaux par-delà les frontières.
Commissioner Bieńkowska is also supporting the EU's industrial defence base by ensuring the effective implementation of the EU legislation in the area of defence (Directives on defence procurement and on EU transfers of defence-related products). A genuine internal market for defence procurement which takes the specificities of defence into account should also include support to defence-related SMEs to access business opportunities across borders.

La procédure à suivre pour accéder aux crédits disponibles ne devrait pas être aussi rigide et les petits établissements devraient pouvoir en obtenir pour l'exécution de programmes de petite envergure.
The process to access funding from them should not be so rigid and be accessible to small agencies for small programs.

72. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
72. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

69. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
69. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

(33) Toute plate-forme de négociation devrait aussi être tenue de permettre aux contreparties centrales souhaitant compenser des transactions exécutées sur cette plate-forme d'accéder à celle-ci et à ses flux de données dans des conditions transparentes et non discriminatoires à moins que cet accès ne menace le fonctionnement harmonieux ou ordonné des marchés .
(33) Trading venues should also be required to provide access including data feeds on a transparent and non-discriminatory basis to CCPs that wish to clear transactions executed on the trading venue except where such access would threaten the smooth or orderly functioning of markets .

b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
(b) unilaterally amending the equalization formula, since the Prime Minister, in a letter to the Premier of Quebec dated March 19, 2007, promised that transfers to the provinces would be predictable and long term, and should also comply with the government of Quebec’s request to give the revenues generated by Hydro-Québec’s transmission and distribution activities the same treatment, regardless of the equalization calculation, as that given Hydro One’s revenues.

Chaque ministre, en accédant à son portefeuille, devrait recevoir un breffage sur le renseignement, traitant non seulement des faits mais expliquant aussi la nature des services.
Every cabinet minister coming into his or her portfolio needs to be given an intelligence briefing, not just about facts but about the community.