Vertaling van "différents protocoles additionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur | protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety

Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures
Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

protocole additionnel
additional protocol

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.
Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.

7. considère que le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ainsi que la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies, devraient être utilisés par les États membres et les institutions européennes en vue de parvenir à une définition commune pour l'incrimination des personnes à considérer comme des "combattants étrangers"; invite la Commission européenne à mener des études approfondies sur les causes principales, le processus et les différents facteurs et influences qui conduisent à la radicalisation, avec le soutien du nouveau centre d'excellence du RSR;
7. Considers that the additional protocol to the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, as well as resolution 2178 of the UN Security Council, should be made use of by the Member States and the European institutions with a view to agreeing on a common definition for the criminalisation of persons to be considered as ‘foreign fighters’; calls on the Commission to carry out in-depth studies of the primary causes, the process, and the various influences and factors which lead to radicalisation with the support of the new Centre of Excellence of the Radicalisation Awareness Network (RAN);

Or, en raison des différences fondamentales existant entre les traités de l’Union, d’une part, et l’accord d’association ainsi que son protocole additionnel, d’autre part, au regard tant de leur finalité et de leur contexte, l’interprétation de la notion de libre prestation des services, telle qu’admise par la Cour en 1984 pour les traités de l’Union, comme englobant la libre prestation de service passive, ne peut être étendue à la clause de « standstill » du protocole additionnel.
On account of fundamental differences of both purpose and context between the EU Treaties on the one hand and the Association Agreement and its Additional Protocol on the other, the interpretation of the notion of freedom to provide services advocated by the Court in 1984 for the EU Treaties as encompassing passive freedom of provision of services cannot be extended to the ‘standstill’ clause of the Additional Protocol.

En effet, à la différence des traités de l’Union, l’association CEE – Turquie poursuit une finalité exclusivement économique, l’accord d’association et son protocole additionnel visant essentiellement à favoriser le développement économique de la Turquie.
Unlike the EU Treaties, the EEC-Turkey Association has a purely economic purpose, the Association Agreement and its Additional Protocol being intended essentially to promote the economic development of Turkey.

4. attire l’attention sur la valeur ajoutée apportée par les cinq protocoles de la CEDH, qui renforcent et protègent certains droits et libertés inclus ou non dans le champ d’application de la Convention et confèrent à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’émettre des avis consultatifs; est d'avis que lorsque l'Union adhérera à la CEDH, elle devrait accéder aussi aux protocoles annexés à la Convention, ainsi qu'à la Charte sociale européenne de 1961 et à la Charte sociale révisée; sans préjudice de l’article 2 du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dans les meilleurs délais les différents protocoles additionnels de la CEDH, eu égard à leur attachement sans cesse réaffirmé aux valeurs et principes qui fondent la démocratie et l’État de droit au sein de nos États membres et de l’Union européenne;
4. Points out the added value of the Five Protocols to the ECHR in terms of enforcing and protecting certain rights and freedoms within and outside the scope of the Convention and conferring upon the European Court of Human Rights the competence to give advisory opinions; is of the opinion that, when the EU accedes to the ECHR, it should also accede to the Protocols to the Convention, as well as to the European Social Charter of 1961 and the revised Social Charter; notwithstanding Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, asks the Member States that have not yet done so to sign and ratify the various ECHR supplementary protocols as soon as possible, in view of their repeatedly voiced commitment to the values and principles underlying democracy and the rule of law in our Member States and the European Union;

H. considérant que le rapport de l'AIEA du 8 novembre 2011 indique que l'Iran continue de mener des activités contraires aux résolutions du conseil des gouverneurs de l'AIEA dans ses installations nucléaires, qu'il poursuit, en violation des résolutions de l'AIEA, ses activités liées à l'enrichissement, dont la construction d'un nombre nettement renforcé de cascades de centrifugeuses en différents lieux et l'augmentation du taux d'enrichissement à 20 %, qu'il mène des travaux non déclarés sur des projets liés à l'eau lourde, en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, qu'il maintient des activités dans les domaines de la conversion d'uranium et de la fabrication de combustible, en violation des résolutions de l'AIEA, qu'il continue de ne pas appliquer le protocole additionnel de l'AIEA qui donnerait à l'agence des assurances quant à l'absence de matières nucléaires non déclarées, et n'a pas répondu à la demande de nouvelles informations sur les activités d'enrichissement et autres applications nucléaires, formulée par l'AIEA;
H. whereas the IAEA report of 8 November 2011 cites that Iran continues: activities at its nuclear facilities which are contrary to the IAEA Board of Governors resolutions; enrichment related activities – contrary to the IAEA resolutions – including the building of a greatly increased number of centrifuge cascades at different locations and rising the enrichment rate to 20%, undeclared work on heavy water related projects – contrary to the UN Security Council and IAEA resolutions – work on uranium conversion and fuel production (contravening IAEA resolutions), to fail to apply the IAEA's Additional Protocol allowing the agency to assurance the absent of undeclared nuclear material and to fail to reply to IAEA's request for new information on enrichment activities and other nuclear developments;

b) dans les pays associés(6), conformément aux conditions fixées dans les différents accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs.
(b) the Associated Countries(6) in accordance with the conditions established in the respective Europe Agreements, in the additional protocols thereto and in the decisions of the respective Association Councils.

Toutefois, l'accès des exportations de la CE est toujours entravé par l'application d'importants "quasi-droits", notamment des prélèvements à l'importation destinés à financer différents fonds spéciaux, dont l'existence, comme la Commission l'a fait remarquer à maintes reprises aux autorités turques, est contraire aux dispositions du protocole additionnel de 1970.
However access for EC exports is still hampered by the application of substantial quasi-duties, in particular import levies to finance various Special Funds, whose existence, as the Commission has repeatedly pointed out to the Turkish authorities, is contrary to the provisions of the Additional Protocol 1970.

Ces différents principes tirent leur origine des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, des protocoles additionnels I et II à ces conventions, du droit international humanitaire coutumier et de la clause de Martens.
These different principles have their basis in the four Geneva Conventions of 12 August 1949, Additional Protocols I and II to those conventions, customary international humanitarian law and the Martins Clause.