Vertaling van "des contrôles soient effectivement réalisés " (Frans → Engels) :

Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.
Better regulation is about making sure we actually deliver on the ambitious policy goals we have set ourselves.

Conformément à l’article 15 de la décision no 243/2012/UE, il convient d’évaluer de temps en temps l’efficacité de l’inventaire pour faire en sorte que les objectifs énumérés dans la présente décision soient effectivement réalisés et déterminer s’ils doivent être adaptés.
In line with Article 15 of Decision No 243/2012/EU, the effectiveness of the inventory should be reviewed from time to time to ensure that the objectives listed in that Decision are being implemented effectively and whether they need to be adapted.

confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités de contrôle dans le respect de ces conditions et exigences;
confirming that it has effectively implemented its control activities according to these conditions and requirements;

confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités de contrôle dans le respect de ces conditions et exigences.
confirming that it has effectively implemented its control activities according to these conditions and requirements.

confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités dans le respect de ces conditions; et
confirming that it has effectively implemented its activities according to those conditions; and

respect des dispositions des instruments internationaux relatifs à la sécurité du transport des marchandises dangereuses, et en particulier de la convention SOLAS et de la convention de Chicago, afin de démontrer que des contrôles sont effectivement réalisés sur les cargaisons maritimes et aériennes de marchandises dangereuses.
compliance with international instruments concerning transport safety of dangerous goods, particularly the SOLAS and the Chicago Conventions, to demonstrate that effective checks on maritime and air transports of dangerous goods are actually carried out.

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.
The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l’État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d’éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure secondaire.
(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the liquidator of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.