Traduction de «intérêts soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur
interest rate actually borne by the borrower

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure secondaire.
(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the liquidator of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.

(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure secondaire.
(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the insolvency representative of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.

33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles les communications et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
33. The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council deems necessary to foster actively communications with and services from offices or facilities of federal institutions — other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner — in both official languages, if those communications and services are required under this Part to be provided in both official languages.

Nous représentons un groupe de compagnies qui ont d'importants intérêts très spécifiques dans le secteur de la manutention portuaire sur la côte Ouest, et bien que certaines dispositions du projet de loi C-19 soient effectivement positives, et que nous reconnaissions que M. MacAulay, avec ce projet de loi, améliore la situation qu'avait créée le projet de loi C-66, il reste que ce texte comprend d'importants amendements à caractère politique que nos membres n'approuvent aucunement.
We represent a group of companies that have a focused and a significant investment in the longshoring industry on the west coast, and although some of Bill C-19's amendments are positive and we acknowledge the improvements to Bill C-66 through Bill C-19 by Mr. MacAulay, there are still some very significant and politically motivated amendments that our membership in no manner endorses.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

"(8) "La présente directive a un objet double, à savoir, d'une part, permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre et, d'autre part, garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre".
"(8) This Directive has a dual purpose: to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of their State of residence, and to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State".

Nous craignons fort que l'esprit et la lettre du projet de loi C-6 ne soient effectivement destinés à favoriser les résultats financiers des transporteurs aériens et qu'ils puissent nuire à l'intérêt des Canadiens ou, à tout le moins, le reléguer au bas de la liste de priorités.
We are very concerned that both the tone and the content of Bill C-6 are really geared toward the financial bottom lines of these air transportation carriers and we could put at risk, or at least put back in the order of priority, the best interests of Canadians.

Enfin, huitièmement: à mesure que les systèmes de régie économique planétaires sont améliorés et réformés, il faudra insister tout particulièrement pour que les voix des plus pauvres soient effectivement entendues et pour que leurs intérêts soient protégés.
Lastly, the eighth point: as global economic government systems are improved and reformed, special effort should be made to ensure that the voices of the poorest are effectively heard and their interests protected.