Traduction de «peines prononcées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudra à un moment donné que nous discutions du problème des gens qui s'attendent à ce que des peines maximales soient prononcées et des tribunaux qui imposent des peines que la population trouve beaucoup trop légères comparativement aux peines maximales.
We need to have a debate at some point on the issue of people expecting high maximum sentences, and the courts imposing what people perceive as low sentences in comparison to the maximum sentences.

Je considère qu'il faut s'y attendre à partir du moment où il part du principe qu'on applique les mesures les moins restrictives qui soient conformes aux objectifs de la peine prononcée.
I think that is to be expected as long as they are working on the notion of least restrictive measures consistent with the purpose of sentencing.

13. demande que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs, les raisons du non-signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
13. Calls for the collection of broader, reliable data on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

(j) en veillant à ce que des données complètes et fiables soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs et les raisons du non‑signalement, et en organisant des campagnes de sensibilisation auprès des victimes et des autorités concernées;
(j) ensuring that comprehensive and reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, conducting crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement and the reasons for non-reporting, and organising awareness-raising campaigns among both victims of hate crime and the respective authorities;

(g) en veillant à ce que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, en enregistrant par exemple, à tout le moins, le nombre d'incidents signalés par la population est enregistré par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi que les études sur la criminalité en ce qui concerne la nature et à l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les services répressifs, les raisons du non‑signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
(g) ensuring that broader, reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

(g) en veillant à ce que des données fiables et plus larges soient collectées sur les crimes haineux, en enregistrant par exemple, à tout le moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi que les études sur la criminalité en ce qui concerne la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les services répressifs, les raisons du non-signalement et la sensibilisation des victimes de crimes haineux à leurs droits;
(g) ensuring that broader, reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;

9. condamne les peines prononcées à l'encontre des moines de Kirti et insiste pour que ces derniers aient droit à un procès équitable et se voient fournir une assistance juridique appropriée pour la durée dudit procès; demande à ce que des observateurs indépendants soient autorisés à rendre visite aux moines de Kirti qui sont en détention;
9. Condemns the sentencing of the Kirti monks and insists on their right to a fair trial and to the provision of adequate legal assistance for the length of that trial; calls for independent observers to be allowed access to the Kirti monks held in detention;

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.
The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.

Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe, organisme chargé de défendre les droits de la personne, a sévèrement critiqué la récente décision du gouvernement qui n'exige plus que les sentences de peine de mort prononcées contre ses citoyens à l'étranger soient commuées en peines d'emprisonnement à vie.
Mr. Speaker, the Council of Europe, a human rights body, was highly critical of the government's recent decision to no longer require that death sentences served on its citizens in foreign countries be commuted to life sentences.

En effet, il n'est pas suffisant, par exemple, que des montants de peines similaires soient fixés dans les Etats membres, si une fois prononcées, les sanctions sont appliquées de façon plus souple ou plus sévère selon les pays.
It is not enough, for instance, for similar penalty levels to be set in the Member States if penalties, once imposed, are applied more flexibly or more strictly in one country than in another.