Vertaling van "présente décision soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le responsable local de la sécurité pour le SIS II central veille à ce que les mesures de sécurité visées dans la présente décision soient mises en œuvre et à ce que les procédures de sécurité soient suivies dans le CS-SIS principal.
2. The Local Security Officer for Central SIS II shall ensure that the security measures referred to in this Decision are implemented and the security procedures are followed in the principal CS-SIS.

2. Le responsable local de la sécurité pour le VIS central veille à ce que les mesures de sécurité visées dans la présente décision soient mises en œuvre et à ce que les procédures de sécurité soient suivies dans le VIS central principal.
2. The Local Security Officer for the central VIS shall ensure that the security measures referred to in this Decision are implemented and the security procedures are followed in the principal central VIS.

3. La Commission évalue, dans ses rapports présentés en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la décision no 280/2004/CE, si les progrès réalisés par les États membres sont suffisants pour que les obligations qui leur incombent en vertu de la présente décision soient respectées.
3. The Commission shall, in its reports submitted pursuant to Article 5(1) and (2) of Decision No 280/2004/EC, evaluate whether the progress made by Member States is sufficient for them to fulfil their obligations under this Decision.

Les autorités veilleront à ce que les procédures mises en place, visées à l’article 7 de la présente décision, soient conformes au droit national et au droit communautaire (par exemple en matière de marchés publics, de règles comptables, etc.)
The authorities will ensure that the established procedures referred to in Article 7 of this decision comply with national and Community law (e.g. public procurement, accounting rules, etc.)

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l'annexe, notamment en s'assurant que toutes les formes de discrimination prévues à l'article 13 du traité et à l'article 2 de la présente décision soient abordées et traitées de manière équilibrée.
The Commission shall ensure that Community actions covered by this Decision are implemented in conformity with the Annex, in particular by making sure that all the forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and in Article 2 of this Decision are addressed and dealt with fairly.