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Vertaling van "soient effectivement réalisés " (Frans → Engels) :

Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.

Better regulation is about making sure we actually deliver on the ambitious policy goals we have set ourselves.


Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.

Better regulation is about making sure we actually deliver on the ambitious policy goals we have set ourselves.


Conformément à l’article 15 de la décision no 243/2012/UE, il convient d’évaluer de temps en temps l’efficacité de l’inventaire pour faire en sorte que les objectifs énumérés dans la présente décision soient effectivement réalisés et déterminer s’ils doivent être adaptés.

In line with Article 15 of Decision No 243/2012/EU, the effectiveness of the inventory should be reviewed from time to time to ensure that the objectives listed in that Decision are being implemented effectively and whether they need to be adapted.


constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d’organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.

declare that, by failing to designate a body with competence to perform, in the field of working life, the tasks required by Article 13 of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (1), and by failing to ensure that those tasks are actually performed, the Republic of Finland has failed to fulfil its obligations under Articles 3(1) and 13 of that directive;


Afin d'éviter la spéculation, il convient que les quantités disponibles dans le cadre des contingents soient rendues accessibles aux opérateurs pouvant démontrer qu'ils réalisent effectivement des importations d’une certaine ampleur depuis des pays tiers.

In order to prevent speculation, the quantities available within the import tariff quotas should be made accessible to operators which are able to show that they are genuinely engaged in import on a significant scale from third countries.


En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.


En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.


Si nous ne parvenons pas à ce que, dans les États membres, des contrôles soient effectivement réalisés sur place en vue du respect de la législation, si nous n'obtenons pas des États membres qu'ils indiquent qui contrôle quoi, quand et à quelle fréquence, nous pourrons créer vingt nouvelles autorités dans l'Union européenne sans que rien ne change en matière de sécurité alimentaire.

However, if we cannot succeed in getting the Member States to actually carry out checks on the spot on the basis of the legislation, if we cannot manage to oblige them to provide information on who checks what, when and how often, then even if we created 20 new authorities in the European Union, not a jot would change as regards food safety.


Les autorités compétentes devraient veiller à ce que, en cas d'intervention de différentes unités dans la réalisation des contrôles officiels, des procédures de coordination appropriées soient prévues et effectivement appliquées.

The competent authorities should ensure that where different control units are involved in carrying out official controls, appropriate coordination procedures are in place and effectively implemented.


(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l’État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d’éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure secondaire.

(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the liquidator of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.


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